LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une SARL "A" (activité de holding pure) immatriculée avec activité au RCS (en attente K-Bis mais elle apparaît déjà bien sur Infogreffe) n'aura un début d'activité qu'au 01/09/16. Le gérant va toutefois devoir signer des actes pour le compte de cette société "A" devant notaire fin août car "A" rachète les parts d'une autre société tierce "B".

Le fait qu'elle soit immatriculée mais avec un début d'activité qui sera postérieur à la signature chez le notaire peut-il poser pb ou non ? La validité de l'acte signé par "A" peut-elle être remise en cause si elle n'a pas d'activité au moment de la signature ?

D'avance merci pour vos réponses.

Bonjour,

Du fait de son immatriculation, elle acquiert la personnalité morale et a donc la capacité de contracter.

Mais il est toutefois surprenant, s'agissant d'une holding pure, qu'elle ait été constituée sans activité.

Cordialement

Bonjour,
Mais, apparemment, le cas est clairement prévu :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/demarrage-activite

Vous avez immatriculé une société sans activité. Vous souhaitez désormais débuter l'activité au siège de la société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité

Bonjour,

"Mais, apparemment, le cas est clairement prévu :"

Avec retard...je n'ai pas dit le contraire.

Simplement, si, s'agissant d'une société ayant une activité commerciale ou artisanale, se portant acquéreur d'un fonds, il est fréquent que les banques imposent une immatriculation avant l'acquisition (dont une constitution sans activité), cela ne présente en règle générale guère d'intérêt pour une holding.

Cordialement

Bonjour,
Oui mais je répondais plus particulièrement aux questions d'Aliénor :

Le fait qu'elle soit immatriculée mais avec un début d'activité qui sera postérieur à la signature chez le notaire peut-il poser pb ou non ? La validité de l'acte signé par "A" peut-elle être remise en cause si elle n'a pas d'activité au moment de la signature ?

Bonjour,

Désolé pour mon retard.

Je partage une remarque déjà faite : pour une holding pure, différer le début d'activité n'a absolument aucun sens.

J'ajoute qu'en principe le CFE refuse le dossier si il y a plus d'un mois entre la signature et le début d'activité : en ce cas il faut constituer sans activité puis activer. Il est inexplicable que votre dossier soit passé...

Dès lors que c'est fait, je ne vois pas quel problème pourrait survenir...