Bail commercial - non restitution du DG
Posté: Mer 03 Aoû 2016 18:20Bonjour à tous,
cela fait un petit bout de temps que je ne suis pas venue par ici dis donc.
J'ai un petit questionnement lié à un bail commercial conclu en 2012 donc avant la loi Pinel.
Le bail prévoit que le bailleur doit restituer le DG dans les 6 mois consécutifs à la remise à disposition des locaux, sous réserve bien sûr du paiement des charges, loyers mais surtout du règlement des travaux de remise en état.
Mon bail a été résilié pour le 30/09/2015. L'EDL sortant a été fait par huissier le 3/10/2015 (oui après la date de résiliation). La remise de clés a bien sûr eu lieu le jour même. Les locaux devaient être rendus en bon état, et l'EDL fait apparaitre quelques dégradations.
Pendant 6 mois, aucune nouvelle du bailleur et le DG n'est pas restitué.
Presque 10 mois après la remise des clés, le bailleur nous fait parvenir un devis concernant la remise en état des locaux, devis bien bien gonflé.
Ma question: alors que contractuellement le bailleur s'est engagé à restituer le DG sous 6 mois, peut-il sortir de son chapeau presque 10 mois après son devis et retenir le DG (et même pire nous réclamer une rallonge) ?
Je précise si besoin que pendant ces 10 mois les locaux sont restés inoccupés.
Mon interprétation serait de dire que le bailleur était tenu contractuellement de réclamer au Preneur le paiement des travaux de remise en état dans les 6 mois suivant la restitution des locaux.
Mais je ne suis pas vraiment sûre de mon coup, c'est plutôt que cette interprétation m'arrange bien.
Quelle serait la vôtre ?
Merci
cela fait un petit bout de temps que je ne suis pas venue par ici dis donc.
J'ai un petit questionnement lié à un bail commercial conclu en 2012 donc avant la loi Pinel.
Le bail prévoit que le bailleur doit restituer le DG dans les 6 mois consécutifs à la remise à disposition des locaux, sous réserve bien sûr du paiement des charges, loyers mais surtout du règlement des travaux de remise en état.
Mon bail a été résilié pour le 30/09/2015. L'EDL sortant a été fait par huissier le 3/10/2015 (oui après la date de résiliation). La remise de clés a bien sûr eu lieu le jour même. Les locaux devaient être rendus en bon état, et l'EDL fait apparaitre quelques dégradations.
Pendant 6 mois, aucune nouvelle du bailleur et le DG n'est pas restitué.
Presque 10 mois après la remise des clés, le bailleur nous fait parvenir un devis concernant la remise en état des locaux, devis bien bien gonflé.
Ma question: alors que contractuellement le bailleur s'est engagé à restituer le DG sous 6 mois, peut-il sortir de son chapeau presque 10 mois après son devis et retenir le DG (et même pire nous réclamer une rallonge) ?
Je précise si besoin que pendant ces 10 mois les locaux sont restés inoccupés.
Mon interprétation serait de dire que le bailleur était tenu contractuellement de réclamer au Preneur le paiement des travaux de remise en état dans les 6 mois suivant la restitution des locaux.
Mais je ne suis pas vraiment sûre de mon coup, c'est plutôt que cette interprétation m'arrange bien.
Quelle serait la vôtre ?
Merci