Délai pour demander une AFM au greffe
Posté: Mer 31 Aoû 2016 13:14Bonjour,
Quel est le délai, à compter du prononcé du jugement correctionnel pour réclamer une attestation de fin de mission auprès du greffe d'une chambre correctionnelle? Si je me réfère à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, je comprends que je dispose de douze mois pour que l'AFM remise soit payée, ce qui n'est pas la même chose.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Clarisse
Quel est le délai, à compter du prononcé du jugement correctionnel pour réclamer une attestation de fin de mission auprès du greffe d'une chambre correctionnelle? Si je me réfère à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, je comprends que je dispose de douze mois pour que l'AFM remise soit payée, ce qui n'est pas la même chose.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Clarisse