Action en répétition de l'indu - Caisse de Sécurité sociale
Posté: Ven 16 Sep 2016 19:31Bonjour,
J'ai un problème concernant un cas pratique qui m'est soumis. Il m'est demandé sur quel fondement et dans quel délai la caisse de sécurité sociale doit elle exercer son action en remboursement d'un trop versé de rente accident du travail.
Concernant les délais, je n'ai pas de difficulté à résoudre le cas:
Article L431-2 CSS : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans […]
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.»
En revanche, je bloque au niveau du fondement. La caisse doit elle agir sur le fondement de l'action en répétition de l'indu ? Je sais qu'il existe également la procédure de contrainte. Du coup je ne sais pas sur quel fondement baser ma réponse.
Y aurait il une personne spécialisée en droit de la protection sociale qui pourrait m'expliquer la procédure adéquate ?
Je vous remercie.
J'ai un problème concernant un cas pratique qui m'est soumis. Il m'est demandé sur quel fondement et dans quel délai la caisse de sécurité sociale doit elle exercer son action en remboursement d'un trop versé de rente accident du travail.
Concernant les délais, je n'ai pas de difficulté à résoudre le cas:
Article L431-2 CSS : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans […]
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.»
En revanche, je bloque au niveau du fondement. La caisse doit elle agir sur le fondement de l'action en répétition de l'indu ? Je sais qu'il existe également la procédure de contrainte. Du coup je ne sais pas sur quel fondement baser ma réponse.
Y aurait il une personne spécialisée en droit de la protection sociale qui pourrait m'expliquer la procédure adéquate ?
Je vous remercie.