LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

L'avantage lorsque l'on est à la fois juriste et exploitant agricole, c'est que l'on peut poser une question qui relève des deux métiers à la fois .

J'ai un peu de mal à trouver les mentions à faire figurer obligatoirement sur les papiers d'affaires (lettre, carton de corredspodnances, plaquettes tarifaires, etc...) d'une société civile et plus exactement d'une structure agricole (en l'occurence, pour être précis, une EARL).

J'ai bien vu et appliqué les dispositions de l'article R 123-237 du code de commerce (et encore, j'ai déjà un doute là ) mais je ne sens pas l'EARL concernée par les dispositions de l'article R 123-238 du code de commerce.

Aux jeunes juristes qui nous liront, je rappelle :

1) que le spécial déroge au général
2) que le droit commun des sociétés est celui du code civil et que les structures commerciales sont l'exception (du point de vue juridique), ce qui ne manque pas de faire gentiment sourir le monde des affaires ou nos amis anglo-saxons...

En vous remerciant de vos avis,

Bonne journée,

J.D.

Bonsoir,

Ah, ces juristes en droit rural ! Toujours à oublier le droit civil !

Article 32 du décret de 1978.

Contrairement à une croyance répandue, l'adresse du siège n'est pas une mention obligatoire ; en pratique on la met toujours.

La forme sociale est "société civile" ; comme il faut mettre le "statut particulier" selon l'art 32 précité, il faut préciser "société civile (EARL)" si la dénomination sociale ne comprend pas le terme "EARL" (pour les SCEA on ne précise rien et pour les GAEC le R 323-50 du code rural impose la mention "GAEC").

La mention de l'indicatif RCS est quant à elle imposée par l'article R 123-238 du code de commerce qui contrairement à ce que vous écrivez s'applique aux sociétés civiles... mais il faut admettre que la structure du code est ici très médiocre. Certes, quand on lit la partie législative du code relative au RCS, elle se trouve dans le titre 2 du livre 1 intitulé "des commerçants" ; mais quand on lit le L 123-1 I 2°, il vise bien les sociétés civiles ! Dès lors les articles R 123-237 et suivants (qui sont pris pour application des L 123-1 et suivants) également.

Ce n'est pas très clair, il faut le reconnaître, et c'est une conséquence d'une codification pourrave du décret de 1984 sur le RCS dans le nouveau code de commerce (le décret s'appliquait sans contestation possible aux non-commerçants) .

Bonjour VincentB,

Merci beaucoup pour le rappel de l'article 32 du décret de 1978. Je l'avais oublié celui là.

OK également pour le R 123-238 du Code de commerce fruit d'une - déjà à l'époque - déplorable codification et applicable aux sociétés civiles alors qu'il ne cite que des formes de sociétés ...commerciales.

Vendanges terminées aujourd'hui.

Je retrouve les - décidément - déplorables ordonnances de recodification du code de la conso et de transposition de la directive crédit, demain matin .

Bonne soirée,

JD