Droit pénal suisse - prescription infractions routières
Posté: Lun 12 Déc 2016 13:11Bonjour à tous,
Je sollicite votre éclairage sur la prescription des amendes et des frais de procédure en Suisse.
Un ami (oui oui vraiment) a reçu une strafbefehl (ordonnance pénale) en 2010 pour excès de vitesse en Suisse. Il s'agissait d'un excès de vitesse délictuelle. Il a été sanctionné par
10 jours-amendes avec sursis
500 CHF d'amende, avec une peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de 5 jours
137 CHF de frais de procédure
100 CHF d' "Urteilsgebühr
Il a reçu une relance courant 2010 et c'est tout.
1ère question
D'après le code pénal suisse et le code de procédure pénale suisse, la prescription pour les délits quand une peine privative de liberté n'a pas été prononcée est de 5 ans (article 99.2 du Code pénal https://www.admin.ch/opc/fr/classified- ... x.html#a99)
Mon ami n'a pas payé, ni l'amende, ni les frais de procédure.
Il n'a pas reçu de courrier/de jugement convertissant l'amende en peine de prison.
Etant donné que 5 ans sont passés maintenant, la peine d'amende peut-elle encore être convertie en peine de prison? (j'ai lu des informations contradictoires, notamment dans un ouvrage de procédure pénale suisse où il était indiqué qu'il y avait conversion en peine de prison après prescription ...)
Ainsi, si mon ami repasse par la Suisse, risque-t-il d'être retenu par la police?
2ème question sur les frais de procédure:
S'agissant des frais de procédure il y a une disposition du code de procédure pénale suisse qui prévoit un délai de 10 ans de prescription:
"Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
(...)
2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. "
Cela signifie-t-il qu'en cas d'une même décision statuant à la fois sur la peine et sur les frais de procédure, il existe deux délais de prescription différents?
Si mon ami retourne en suisse, que risque-t-il s'agissant de ces frais de procédure, peut-il être retenu par la police?
3ème question:
que signifie Urteilsgebühr
Merci d'avance de votre éclairage
Je sollicite votre éclairage sur la prescription des amendes et des frais de procédure en Suisse.
Un ami (oui oui vraiment) a reçu une strafbefehl (ordonnance pénale) en 2010 pour excès de vitesse en Suisse. Il s'agissait d'un excès de vitesse délictuelle. Il a été sanctionné par
10 jours-amendes avec sursis
500 CHF d'amende, avec une peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de 5 jours
137 CHF de frais de procédure
100 CHF d' "Urteilsgebühr
Il a reçu une relance courant 2010 et c'est tout.
1ère question
D'après le code pénal suisse et le code de procédure pénale suisse, la prescription pour les délits quand une peine privative de liberté n'a pas été prononcée est de 5 ans (article 99.2 du Code pénal https://www.admin.ch/opc/fr/classified- ... x.html#a99)
Mon ami n'a pas payé, ni l'amende, ni les frais de procédure.
Il n'a pas reçu de courrier/de jugement convertissant l'amende en peine de prison.
Etant donné que 5 ans sont passés maintenant, la peine d'amende peut-elle encore être convertie en peine de prison? (j'ai lu des informations contradictoires, notamment dans un ouvrage de procédure pénale suisse où il était indiqué qu'il y avait conversion en peine de prison après prescription ...)
Ainsi, si mon ami repasse par la Suisse, risque-t-il d'être retenu par la police?
2ème question sur les frais de procédure:
S'agissant des frais de procédure il y a une disposition du code de procédure pénale suisse qui prévoit un délai de 10 ans de prescription:
"Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
(...)
2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. "
Cela signifie-t-il qu'en cas d'une même décision statuant à la fois sur la peine et sur les frais de procédure, il existe deux délais de prescription différents?
Si mon ami retourne en suisse, que risque-t-il s'agissant de ces frais de procédure, peut-il être retenu par la police?
3ème question:
que signifie Urteilsgebühr
Merci d'avance de votre éclairage