Procédure collective de l'assureur
Posté: Mer 14 Déc 2016 20:47
Bonjour,
Un client souhaite assigner un assureur en responsabilité décennale.
Celui-ci est placé en procédure collective et pour compliquer le tout est du Liechtenstein.
Je pense que le FG est susceptible d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?
Un client souhaite assigner un assureur en responsabilité décennale.
Celui-ci est placé en procédure collective et pour compliquer le tout est du Liechtenstein.
Je pense que le FG est susceptible d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?