LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous,

Revenue dans le droit chemin du salariat en entreprise, je me heurte à une question de procédure administrative sur laquelle ma "polyvalence de juriste in house" se heurte violemment en cette période inter-festive

Je reçois aujourd'hui un courrier du TA qui m'informe d'une procédure (qui a débuté en 2014) et en allant vérifier sur le site de SAGACE, je constate que je ne suis pas partie mais observateur. De mémoire et après recherche, ce statut n'est pas mentionné dans le Code de Justice administrative!!!

J'en appelle à mes amis publicistes: dois je m'inquiéter de cette instance sachant que je n'ai aucune observations à faire pour éclairer le juge dans le contentieux occurrent? Mon boss (non juriste voudrait que je déclare cette procédure dans le cadre de notre police RC, cela ne me partait pas opportun car la société n'est pas partie à l'instance et ne risque pas de mise en cause de responsabilité (il s'agit d'une demande d'indemnisation).

Bref, pourriez vous, svp, m'éclairer sur ce statut d'observateur, qui me semble être une création empirique servant le pouvoir du juge?

Merci à vous tous, en espérant que vous ne soyez pas accablés des effets secondaires des retrouvailles familiales de Noel


Plyx

Bonjour Plyx,

Effectivement, aucun "statut d'observateur" n'est expressément prévu par la code de justice administrative.

En revanche, le juge administratif dispose de pouvoirs parfois très étendus selon le type de recours concerné, dont celui "d'enquêter" (dans ce sens, la procédure contentieuse administrative est dite "inquisitoriale") pour résoudre le litige qui lui est soumis. Ce pouvoir, en pratique permet de demander tout document utile, ainsi que de questionner, solliciter pour avis, tout tiers dont l'opinion paraît utile au juge dans le cadre du contentieux en question.

Par conséquent, être observateur à une instance relève d'une initiative du juge lui-même, et non d'une des parties.
Le juge administratif sollicite un tiers-observateur pour que ce dernier puisse faire, s'il l'estime utile, ses propres remarques sur l'affaire concernée. A cette fin, sont communiquées l'observateur toutes les pièces de l'affaire nécessaires (requête, pièces du dossier...).
A la fin du contentieux, le jugement ou l'arrêt, sera également transmis à l'observateur, pour son information.
La communication de ces pièces (identiques à celles transmises aux parties) peut effectivement prêter à confusion.

Mais pas de panique, le "statut" d'observateur n'est absolument pas celui d'une partie au procès. L'observateur ne sera jamais considéré comme tel, ni ne sera concerné par le litige entre les parties ou l'issue du procès. Sauf à être véritablement appelé en la cause.

Par conséquent, sur l'aspect pratique, vous avez parfaitement raison en estimant qu'aucune déclaration à l'assureur n'est nécessaire. Votre entreprise n'est pas mise en cause, dans la mesure où elle n'est sollicitée qu'en qualité d'observateur.

Bien cordialement,

Bonjour et merci OI

J'ai, sur ordre, dû déclarer cette instance à notre assureur, sans aucune conviction. Toutefois votre avis me rassure, je ne suis pas "rouillée" dans mes analyses publicistes

Bien cordialement.