LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous,

voici la situation :
un couple de personnes âgées viennent d'hériter 120 000€
il n'on pas besoin de cette somme et veulent donc la transmettre à leurs deux enfants.

le calcule est le suivant :
une donation de 60 000€ a chaque enfants;
Ces 60 000 euros seront déclaré au fisc au titre des droits de succession et donation.
Toutefois comme il y a un abattement forfaitaire de 100 000€
donc ces 60 000€ n'auront aucune incidence et ne donnerons lieux a aucun impôt.

j'ai tout bon ?

merci d'avance,
juris_apprentis

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de la question, mon commentaire est donc davantage à prendre comme un point à vérifier, plutôt qu'une affirmation comme quoi votre réponse est fausse.

L'article 790 G du Code Général des Impôts pose une règle spécifique en matière de donations de sommes d'argent des ascendants en faveur des descendants, avec un abattement réduit à 31 865 €.

L'application de cet abattement est soumis à des conditions d'age posées dans le même texte.

Si le texte susmentionné s'applique, la donation donnera lieu à des paiements de droits.

Cordialement,

LFM

LaForceMajeure a écrit :Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de la question, mon commentaire est donc davantage à prendre comme un point à vérifier, plutôt qu'une affirmation comme quoi votre réponse est fausse.

L'article 790 G du Code Général des Impôts pose une règle spécifique en matière de donations de sommes d'argent des ascendants en faveur des descendants, avec un abattement réduit à 31 865 €.

L'application de cet abattement est soumis à des conditions d'age posées dans le même texte.

Si le texte susmentionné s'applique, la donation donnera lieu à des paiements de droits.

Cordialement,

LFM

bonjour, tout d'abord merci de cette réponse,
l'article 790 G du CGI concerne les droits de mutation ou d'enregistrement
et non les droits de donation qui serait soumis a un abattement forfaitaire de 100 000€

En outre, pour éviter les droits de mutations , on peut éventuellement :
selon la condition du l'article 790 G CGI :"Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire."
un don de la héritière vers son 1er enfant de 30 000€
un don de l’héritier (son époux) vers son 1 er enfant de 30 000€
au total 60 000€ sans dépasser le plafond des 31 865.

on fait idem pour le second enfant;
je précise que toutes les personnes en question entrent dans toutes les conditions (age et filiation) posées par l'article 790 G CGI et 779 CGI (celui qui pose l'abattement forfaitaire de 100 000€)

et là normalement j'ai tout bon ?

merci encore je trouve tout cela passionnant,j'espère qu'a force de refléchir a tous ces cas concrets je vais bien finir par être incollable
jruis_apprentis

Au temps pour moi pour le droit de mutation, erreur bête de ma part, j'ai lu les textes trop vite! mais du coup ça a ouvert la voie à d'autres réflexions (toujours voir le coté positif!! )

Le raisonnement pour les droits de mutation avec des donations de 30 000 euros m'a l'air tout à fait correct!

Ça fait plaisir de voir un étudiant motivé comme ça (par le fiscal en plus! )

Bon courage pour la suite!

Bonjour
Un parent peut donner jusqu'à 100000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec celui de 31865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au delà, des droits sont à régler.

Les parents peuvent aussi mettre cet argent sur un contrat d'assurance vie en désignant les enfants comme bénéficiaires.

et attention:

Dans l’hypothèse où la somme donnée à servi à l’acquisition d’un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (même article).

Le rapport consiste, au décès du donateur, à intégrer dans la masse de ses biens ceux dont il a disposé à titre gratuit au bénéfice de ses héritiers.