Après l'expertise judiciaire d'un toit en référé
Posté: Sam 18 Mar 2017 5:32
Bonjour,
Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d'un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l'entreprise et de la décennale. Le rapport de l'expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L'avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d'envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Quelles sont les suites possibles de l'affaire?
Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d'un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l'entreprise et de la décennale. Le rapport de l'expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L'avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d'envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Quelles sont les suites possibles de l'affaire?