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Sujet : Après l'expertise judiciaire d'un toit en référé
Après l'expertise judiciaire d'un toit en référé
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- Profession: Universitaire, Professeur...
Bonjour,
Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d'un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l'entreprise et de la décennale. Le rapport de l'expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L'avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d'envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Quelles sont les suites possibles de l'affaire?
Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d'un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l'entreprise et de la décennale. Le rapport de l'expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L'avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d'envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Quelles sont les suites possibles de l'affaire?
Re: Après l'expertise judiciaire d'un toit en référé
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Que compte faire la partie adverse ?
Que compte faire la partie adverse ?
Re: Après l'expertise judiciaire d'un toit en référé
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 13
- Profession: Universitaire, Professeur...
Bonjour,
Pour l'instant la partie adverse propose le remboursement d'une somme de 34000€ sur les 50000€ de préjudices subis évalués par l'expertise judiciaire.
Pour l'instant la partie adverse propose le remboursement d'une somme de 34000€ sur les 50000€ de préjudices subis évalués par l'expertise judiciaire.
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