LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Travaillant actuellement en collectivité territoriale, ma chef de service m'a posée une colle.

Dans le cadre de la loi ALUR concernant les copropriétés en difficultés, le maire à défaut du syndic peut saisir le TGI par assignation dans le but de faire nommer un mandataire Ad Hoc.

Voilà ma question la présence d'un avocat est-elle obligatoire ? Le CPC prévoyant des exceptions à la représentation par un avocat devant le TGI.

Entre les codes les réponses ministérielles et cie j'ai rien trouvé de concluant pour ma réponse.

Merci d'avance pour vos réponses

PS : Si vous aviez une référence avec votre réponse se serait top.

Bonjour,

Pour la colle qui t'as été posée, je dirais que le ministère d'avocat est obligatoire devant le TGI. Même s'il existe des exceptions (celles-ci concernent souvent des procédures simples du type injonction de payer devant le TI).

Il faut garder en tête que le travail de l'avocat ne concerne pas uniquement l'exposé oral de ses prétentions mais aussi toute une phase de procédure (et là, n'est pas avocat qui veut !). La procédure est une forêt amazonienne que le seul le véritable initié aguerri peut braver sans prendre des risques inutiles... ou encore faire les choses mais à moitié (ex, choisir la procédure adéquate, le référé sans toutefois bien motiver sur le caractère sérieusement contestable ou sur l'urgence!!! De l'avis des juges, même les avocats parfois n'insistent pas toujours assez ).

Conclusion : il est question d'un référé à fin de désignation d'un mandataire ad hoc pour gérer une copro en difficulté financière. Le régime calqué dans la loi Alur (ou fortement inspiré) est celui des entreprises en difficulté. Dans cette hypothèse, le ministère d'avocat ne fait pas de toute pour le TC. Une analogie avec le TGI ne semble pas incongrue, loin de là!

Pas de référence textuelle, juste :

- un blog qui vise la loi de 1965 =>http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/3885/

- une réponse ministérielle en zig zag (mais le zag final m'a conforté dans ma réponse) => http://www.jurisprudentes.net/Represent ... e-par.html

Hope it can help!