Faute inexcusable
Posté: Sam 15 Avr 2017 14:22Bonjour,
Savez-vous pourquoi, la faute inexcusable de l'employeur n'est jamais recherchée lors de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que :
Depuis les arrêts "amiante" le manquement de l’employeur à une obligation de sécurité alors qu'il avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver permet d'engager à son encontre la procédure dite de la faute inexcusable......
Pourtant, quasiment aucun l'employeur ne respecte les dispositions de l'article L 461-4 du code de la sécurité sociale (tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article L 461-2 est tenu d'en faire la déclaration à la CPAM et à l'inspecteur du travail) couplées avec les dispositions de l'article L 4121-3 sur l'évaluation des risques (y compris dans le choix des procédés de fabrication........à la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention........garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)
On est bien en présence d'un employeur qui n'a pas respecté des obligations légales et le non respect de ces obligations a bien entrainé un dommage pour l'assuré, non ?
Merci pour vos éclaircissements
Savez-vous pourquoi, la faute inexcusable de l'employeur n'est jamais recherchée lors de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que :
Depuis les arrêts "amiante" le manquement de l’employeur à une obligation de sécurité alors qu'il avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver permet d'engager à son encontre la procédure dite de la faute inexcusable......
Pourtant, quasiment aucun l'employeur ne respecte les dispositions de l'article L 461-4 du code de la sécurité sociale (tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article L 461-2 est tenu d'en faire la déclaration à la CPAM et à l'inspecteur du travail) couplées avec les dispositions de l'article L 4121-3 sur l'évaluation des risques (y compris dans le choix des procédés de fabrication........à la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention........garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)
On est bien en présence d'un employeur qui n'a pas respecté des obligations légales et le non respect de ces obligations a bien entrainé un dommage pour l'assuré, non ?
Merci pour vos éclaircissements