LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Premier post de ma part sur ce forum....j'espère que ma question ne paraîtra pas idiote mais je n'ai jamais rencontré ce problème encore.

Je suis en charge d'une postulation avec plusieurs intimés en face.

J'ai un avis de signification m'ordonnant de signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées. Soit. Jusque là, pas de problème.

Mais il y a une partie que l'avocat plaidant ne veut pas attraire dans la cause puisqu'elle y est par erreur depuis la première instance. J'ai fait une demande de désistement pour elle, et elle sera traitée le 2 mai. Or je dois signifier avant le 4 mai.

Ma question est : si jamais je ne signifie rien du tout à cette partie, est-ce que cela rend tout mon appel caduc ?
Parce que je ne vais pas lu signifier une DA au risque qu'elle se constitue et que je sois obligée de me désister ensuite, de rembourser un timbre fiscal et autre ensuite....!

Seconde sous-question : dans le même dossier, il y a eu un petit souci avec le RPVA, et je me retrouve avec deux parties (la SARL en liquidation judiciaire + son mandataire judiciaire) au lieu d'une seule. Conséquence : sur mon avis de signification, j'ai, comme intimés, la SARL et j'ai une ligne différente pour son mandataire judiciaire. Or, il faut que je signifie la DA au mandataire et non pas à la société en procédure judiciaire. Mais ce "doublon" me contraint-il à 2 significations ?

Merci mille fois de vos lumières !

Bonjour

Selon les articles 553 554 du CPC, s'il y a indivisibilité entre les parties, il faut nécessairement signifier la DA à toutes les parties. Je suppose donc qu'en cas de divisibilité ce n'est pas nécessaire.

Idem, il est impossible de signifier à une société qui n'a plus de qualité à agir. A ce stade il n'y a plus que le liquidateur.

Puis si vous le pouvez signifiez les pièces et conclusions en même temps cela évite de repayer l'huissier si l'intimé ne se constitue pas et çà évite de laisser passer le délai de 3 mois.

Cordialement