Refus de permis de construire (garage) pour PLU illégal
Posté: Ven 21 Avr 2017 15:15Bonjour à tous,
je viens de recevoir un arrêté stipulant le refus de délivrance pour un permis de construire, en annexe d'une construction existante sur une zone N.
La raison évoqué est que la disposition du PLU qui prévoit la construction d'annexes à l'habitat en zone N est au contraire aux dispositions des articles L.123-1-5 II et R.123-8.
Cependant, l'article L123-1-5 prévoit :
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il faut donc que le PLU prévoit de manière précise les conditions d'implantations de ces annexes, ce qui n'est pas le cas de figure actuel sur ma commune. Il n'est pas prévu de révision du PLU à brève échéance.
Je me retrouve donc dans le cas de figure ou mon PLU datant de 2004 me permet la construction d'annexe en Zone N, viens en contradiction avec le code de l'urbanisme (modifications liées à la loi Macron de 2015) qui permet les constructions d'annexes en zone N uniquement si le PLU " précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone", ce qui n'est pas le cas de mon PLU...
Le serpent qui se mort la queue...
Comment puis-je sortir de cette impasse ?
Merci pour vos conseils.
je viens de recevoir un arrêté stipulant le refus de délivrance pour un permis de construire, en annexe d'une construction existante sur une zone N.
La raison évoqué est que la disposition du PLU qui prévoit la construction d'annexes à l'habitat en zone N est au contraire aux dispositions des articles L.123-1-5 II et R.123-8.
Cependant, l'article L123-1-5 prévoit :
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il faut donc que le PLU prévoit de manière précise les conditions d'implantations de ces annexes, ce qui n'est pas le cas de figure actuel sur ma commune. Il n'est pas prévu de révision du PLU à brève échéance.
Je me retrouve donc dans le cas de figure ou mon PLU datant de 2004 me permet la construction d'annexe en Zone N, viens en contradiction avec le code de l'urbanisme (modifications liées à la loi Macron de 2015) qui permet les constructions d'annexes en zone N uniquement si le PLU " précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone", ce qui n'est pas le cas de mon PLU...
Le serpent qui se mort la queue...
Comment puis-je sortir de cette impasse ?
Merci pour vos conseils.