les pouvoirs de l'huissier
Posté: Sam 29 Avr 2017 10:48Bonjour,
je ne suis pas juriste ni un pro du droit de creances.
toutefois, je suis proprio d'un appartement que je louais a un locataire qui n'a pas payee ses loyers. apres toute la procedures, j'ai un titre executoire dont le delai d'appel est passe.
mon huissier a réaliser les premieres demarches pour executer le titre, a savoir mise en demeure etc. toutefois , le creanciers a change d'adresse classique vous me direz. par contre 3 mois de recherches pendant lesquelles l'huissier a consulte le fichier FICOBA sans résultat positif (le creanciers avait un seul compte que la banque a cloture il y'a quelques semaines avec dettes a la clé je suppose )
donc comment peut il faire et que doit il faire pour retrouver mon cranciers rapidement? quel infos disposent il aupres des administrations ( ex impots, securite sociale...... ) en sachant que depuis 2010 il n'est plus oblige d'avoir l'accord du procureur pour faire ces recherches.
merci bcp pour vos precisions
bonne journee
je ne suis pas juriste ni un pro du droit de creances.
toutefois, je suis proprio d'un appartement que je louais a un locataire qui n'a pas payee ses loyers. apres toute la procedures, j'ai un titre executoire dont le delai d'appel est passe.
mon huissier a réaliser les premieres demarches pour executer le titre, a savoir mise en demeure etc. toutefois , le creanciers a change d'adresse classique vous me direz. par contre 3 mois de recherches pendant lesquelles l'huissier a consulte le fichier FICOBA sans résultat positif (le creanciers avait un seul compte que la banque a cloture il y'a quelques semaines avec dettes a la clé je suppose )
donc comment peut il faire et que doit il faire pour retrouver mon cranciers rapidement? quel infos disposent il aupres des administrations ( ex impots, securite sociale...... ) en sachant que depuis 2010 il n'est plus oblige d'avoir l'accord du procureur pour faire ces recherches.
merci bcp pour vos precisions
bonne journee
