LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
je recherche la procédure, un modèle de courrier de demande de libération, et un modèle de PV de libération du capital d'une SCI ( créée capital non libéré).
Merci beaucoup

Bonjour Cher Confère,

A priori il n'y a pas de PV à faire pour la libération du capital d'une SCI... en tout cas je n'en ai jamais fait ; les modalités de libération sont fixées par les statuts et leurs application et respect relèvent du pouvoir de la gérance et pas de la collectivité des associés.

Bonjour,

En l’absence de clause spécifique dans les statuts de la SCI et dans le cas où les apports en numéraire ne sont pas intégralement libérés, ils sont appelés par le gérant au fur et à mesure des besoins de trésorerie de la société.

L'apport partiel du capital souscrit au moment de la création de la société permet au gérant de conserver le droit d’appeler des fonds ensuite en fonction des besoins financiers de la SCI. Ainsi les associés auront alors l’obligation de répondre à son/ses appel(s) de fonds.

Concernant le formalisme de l'appel de fonds, effectivement, une AG n'est pas nécessaire sauf si les statuts le prévoient.

=> Une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des associés peut suffire.

Cordialement,
Laochi