LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je sollicite votre aide concernant un dossier de suivi entre bailleur social et locataire. Qu'entend-on par "Voie privée " ?

1 - sachant que c 'est une allée sans issue où l'on trouve des maisons en location
2 - aucune barrières ou grilles à l'entrée de cette allée
3 - aucun panneau de signalisation nous annonçant cette voie sans issue

Pour moi c une voie certe privée mais ouverte au public.
Qu en pensez vous ?

Merci

Bonjour,

A priori, c'est une voie privée ouverte au public s'il n'y a aucune restriction d'accès, ni des propriétaires.

http://www.colson-avocat.fr/cabinet/wp- ... in2014.pdf