Communauté réduite aux acquêts et action en retranchement
Posté: Sam 24 Juin 2017 9:25Bonjour,
D'abord les faits.
Deux époux sont mariés sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. Par devant notaire ils ont conclu un contrat de mariage dont les termes essentiels sont les suivants.
- L'époux déclare faire un apport en communauté d'une maison d'habitation.
- Les époux ont inséré une clause spéciale libellée comme suit:
"Par dérogation au partage légal des biens de la communauté établi par la loi, les futurs époux stipulent comme convention de mariage et conformément aux disposition de l'article 1524 du Code Civil, mais ce seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par le décès de l'un deux, que la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des époux, qu'il y ait ou non des héritiers réservataires, sans que les héritiers de l'autre puissent faire la reprise des apports de capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur."
Admettons maintenant que l'épouse décède. Celle-ci a 3 enfants d'un mariage antérieur. Quels droits successoraux ont ces 3 enfants? Peuvent-ils exercer l'action en retranchement et si oui, selon quelles modalités de calcul?
Ou alors est-ce que l'apport en communauté de la maison d'habitation va retourner intégralement dans le patrimoine de l'époux qui a fait cet apport?
Merci pour votre aide.
D'abord les faits.
Deux époux sont mariés sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. Par devant notaire ils ont conclu un contrat de mariage dont les termes essentiels sont les suivants.
- L'époux déclare faire un apport en communauté d'une maison d'habitation.
- Les époux ont inséré une clause spéciale libellée comme suit:
"Par dérogation au partage légal des biens de la communauté établi par la loi, les futurs époux stipulent comme convention de mariage et conformément aux disposition de l'article 1524 du Code Civil, mais ce seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par le décès de l'un deux, que la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des époux, qu'il y ait ou non des héritiers réservataires, sans que les héritiers de l'autre puissent faire la reprise des apports de capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur."
Admettons maintenant que l'épouse décède. Celle-ci a 3 enfants d'un mariage antérieur. Quels droits successoraux ont ces 3 enfants? Peuvent-ils exercer l'action en retranchement et si oui, selon quelles modalités de calcul?
Ou alors est-ce que l'apport en communauté de la maison d'habitation va retourner intégralement dans le patrimoine de l'époux qui a fait cet apport?
Merci pour votre aide.