LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Dans un de mes dossiers une même société a arnaqué à plusieurs reprises mon client et lui a fait souscrire plusieurs contrats de crédit affecté au fil du temps, auprès de multiples établissements de crédit.

J'ai préparé une seule assignation en raison de la connexité des affaires, mais le premier contrat date du 10 juillet 2012 et sera prescrit lundi.

Sauriez-vous si dans ce cas la prescription s'étend aux autres adversaires dont les contrats n'encourent pas la prescription ?

Et si par conséquent je dois mandater en urgence des huissiers pour faire signifier cette assignation à TOUS les adversaires avant lundi ?

Ou si au contraire je peux me contenter d'une signification en urgence par le seul huissier compétent pour assigner la société adverse et la banque qui ont contracté avec mon client le 10 juillet 2012, quitte à mandater sans urgence les autres huissiers compétents (qui délivreraient l'assignation aux autres adversaires certainement après cette date) ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

çà sent la vente de photocopieurs votre histoire.

nous sommes en présence de contrats successifs qui ne sont même pas interdépendants.

si vous assignez le vendeur maintenant pour le premier contrat qui encourt la prescription vous interrompez la prescription à l'égard de ce contrat.

attention cependant à transmettre aussi le second original lundi au greffe.

Après vous réassignez ultérieurement, si possible à la même date, pour les autres contrats et vous demandez éventuellement la jonction.

La règle non bis in idem et le principe de concentration des moyens ne sont pas atteints.

Une astuce aussi dans des cas critiques est de saisir une juridiction incompétente qui ne se saisit pas par assignation et invoquer l'article 2241 du code civil.

Cordialement