LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas la réponse à une question simple :

En l'absence de clause statutaire prévoyant le principe de la rémunération du Président d'une SAS, est-ce qu'une AGE pourrait la prévoir par la suite, à titre rétroactif ou faut-il directement saisir le Tribunal de commerce ?

Merci pour votre retour.

Bonjour

Par principe le président de la SAS a droit à une rémunération. Si les fonctions sont gratuites ; il est préférable de le mentionner expressément dans les statuts.

Les statuts peuvent déterminer les modalités de la rémunération, le mode de calcul et donc être modifiés pour l'encadrer.

L'attribution de la rémunération du Président est une convention réglementée.

Le T. com. n'est rien compétent pour cette demande.

L'équipe Lexbase

Bonjour,

Lexbase a écrit :Par principe le président de la SAS a droit à une rémunération. Si les fonctions sont gratuites ; il est préférable de le mentionner expressément dans les statuts.

OH !

C'est le contraire !

Je sais qu'on peut lire ça un peu partout. Par contre quand il s'agit de trouver un fondement à cette affirmation c'est une autre histoire. Ce droit n'existe pas ; la rémunération ne peut résulter que des statuts ou d'une décision collective (jurisprudence Cass 2012, pour des SARL mais transposable). Si jamais un Président n'a pas été rémunéré alors que les statuts ne prévoyaient rien, il ne peut en aucun cas exercer d'action pour faire valoir un quelconque droit à rému.

Lexbase a écrit :L'attribution de la rémunération du Président est une convention réglementée.

OH !

C'est le contraire (jurisprudence, là encore pour des SARL mais transposable) !

Bonjour,

Je rejoins pleinement la réponse précédente mais pour répondre plus précisément sur les AGs de rémunération rétroactive, à mon sens, il est possible de valider en AG ultérieurement une rémunération qui avait été octroyée à un président alors qu'aucune clause des statuts, ni d'AG précédente n'avait été votée en ce sens.

Bonjour,

Avec retard...

Je suis allergique aux actes avec effet rétro. Donc...

Attention, dans des cas sans cesse plus nombreux l'effet rétro est inopposable à l'administration fiscale. Un PV de rému avec effet rétro, par chez moi, ça ne "passe" pas.

Bonjour,

Pour reprendre vos questions:

1/Est-ce qu'une AGE dit être convoquée? Il convient de vérifier dans les attuts quel organe est compétent pour décider de la rémunération (AGO ou AGE). Si aucun organe n'est prévu, une AGE devra être convoquée pour modifier les statuts et décider de l'orgne compétent.

2/Sur le principe de la rémunération, la CCass a déjà eu l'occasion de valider une rémunération réroactive décidée lors d'une AG tenue en juin 2009 à partir du 1er janvier 2009. Si la rémunération est ratifiée et non décidée rétroactivement, le risque me semble faible de remise en cause.

3/ Le recours du juge est subsidiaire, seulement en situation de blocage. Il y a d'ailleurs un débat entre la CA de Versailles et la CA de Paris sur le fait de savoir si le juge peut fixer la rémunération.