Prescription reconnaissance de dett
Posté: Jeu 27 Juil 2017 11:45Bonjour, je suis Mandataire judiciaire à la protection de Majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les Prescriptions...
Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.
Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...
Je vous remercie pour votre aide.
André C.
Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.
Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...
Je vous remercie pour votre aide.
André C.