Redéfinition du champ d'application de l'immunité familiale
Posté: Mer 23 Aoû 2017 12:23Bonjour,
cette nouvelle Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 permet de ne plus protéger le curateur époux en cas de vol entre époux dès lors qu'il était le curateur de son épouse.(Ce complément à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal )
pensez-vous qu'il est possible d'étendre ceci à l'abus de faiblesse ?
merci pour vos conseils,
cdlt
cette nouvelle Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 permet de ne plus protéger le curateur époux en cas de vol entre époux dès lors qu'il était le curateur de son épouse.(Ce complément à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal )
pensez-vous qu'il est possible d'étendre ceci à l'abus de faiblesse ?
merci pour vos conseils,
cdlt