Confidentialité comme controleur judiciaire dans liquidation
Posté: Mar 19 Sep 2017 16:01Bonjour,
J'ai été nommé contrôleur dans une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en nom personnel.
Je suis le seul contrôleur
Le chef d'entreprise mérite des sanctions et j'ai tous les éléments pour le confondre .. 2 Questions
- un seul contrôleur ne peut rien faire car, soit disant art.651... Il faut la MAJORITE des contrôleur or une majorité ne peut être en dessous de 2.
- En temps que contrôleur je suis soumis à la confidentialité mais, est-ce que les éléments et preuves de malversations que je possède (jugements précédents, rapport d'huissier que j'ai reçus ..etc) peuvent être transmises aux créanciers que je représente afin qu'ils m'aident à confondre le débiteur ?
NOTA: confidentialité ISO => (ISO) comme « le fait de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé »,
J'ai été nommé contrôleur dans une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en nom personnel.
Je suis le seul contrôleur
Le chef d'entreprise mérite des sanctions et j'ai tous les éléments pour le confondre .. 2 Questions
- un seul contrôleur ne peut rien faire car, soit disant art.651... Il faut la MAJORITE des contrôleur or une majorité ne peut être en dessous de 2.
- En temps que contrôleur je suis soumis à la confidentialité mais, est-ce que les éléments et preuves de malversations que je possède (jugements précédents, rapport d'huissier que j'ai reçus ..etc) peuvent être transmises aux créanciers que je représente afin qu'ils m'aident à confondre le débiteur ?
NOTA: confidentialité ISO => (ISO) comme « le fait de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé »,