Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Liste des bénéficiaires effectifs
de
Juriste1111
le Mer 04 Oct 2017 15:56
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis juriste au sein d'un cabinet d'expertise comptable et je me pose une question concernant la liste des bénéficiaires effectifs. Au sein d'une société il y a deux associés usufruitiers ayant les droits de vote chacun ayant plus de 25 % des parts en usufruit. Et il y a un nu propriétaire ayant la totalité des parts en nu propriété et seulement convoqué régulièrement aux assemblées.
Comment dois-je remplir ma LBE ?
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
VincentB
le Jeu 19 Oct 2017 21:17
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Profession: Avocat
Bonsoir,
Le NP a plus de 25% du capital.
Chaque usufruitier a plus de 25% des droits de vote.
Pour le moment je déclare tout le monde.
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
julinem
le Mar 24 Oct 2017 9:53
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Bonjour,
Je suis d'accord avec Vincent. Le texte n'a pas encore apporté de précision à ce sujet. Il convient donc de déclarer selon moi usufruitier et nupropriétaire détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. Je me base sur la position de l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qui invite, dans ses lignes directrices de 2011, à prendre cette position (Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs, septembre 2011, Annexe 3). Elle présente plusieurs exemples intéressants.
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
Lucky
le Mer 08 Nov 2017 21:23
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Utilisez-vous le modèle proposé par polyacte pour effectuer la formalité de dépôt des bénéficiaires effectifs? Pour des raisons d'efficacité, je souhaiterais l'utiliser mais il diffère sur la forme du formulaire disponible sur infogreffe.
Merci,
Cordialement,
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
VincentB
le Mar 21 Nov 2017 23:55
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Bonsoir,
Lucky a écrit :Utilisez-vous le modèle proposé par polyacte
Je me suis arrêté là...
Non. Je conçois toujours mes propres maquettes.
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
potok
le Ven 24 Nov 2017 18:34
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Profession: Juriste
bonsoir
Le navis (Francis Lefebvre) conseille de déclarer tout le monde: nu propriétaire comme détenteur de capital et usufruitier pour les droits de vote (même si limités)
pour les sociétés en cours de constit c'est à la date de signature des statuts et il y a des imprimés sur le site du GTC de Paris
Par contre, je m'interroge: si les NP sont mineurs on les déclare aussi ou est ce le représentant légal ?
merci !
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: Liste des bénéficiaires effectifs
de
jsoudaz
le Mar 08 Jan 2019 2:15
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si les NP sont des mineurs, ça ne change absolument rien - le texte est claire le BE est une personne physique quelque soit son age - en revanche il faudra faire attention à la notion de "groupe familial"..
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