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sci statuts mis à jour non déposés

MessagePosté: Mer 18 Oct 2017 15:07
de lepetitnain
bonjour à tous,

les statuts d'une sci, comme pour tout autre forme de sociétés doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe lorsqu'ils sont mis à jour suite à une changement d'associés notamment. s’abstenir est inopposable aux tiers nous dit on.
toutefois les cessions de parts ont été enregistrées, j'aimerai connaitre des exemple dans ce cas d’inopposabilité. pour ma part je ne les vois pas.

merci de me répondre

Re: sci statuts mis à jour non déposés

MessagePosté: Jeu 19 Oct 2017 21:07
de VincentB
Bonjour,

La responsabilité est indéfinie.

Un créancier social impayé peut se retourner contre les associés

Si des associés cèdent leurs titres et que la cession n'est pas publiée, je vous laisse deviner la suite.