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Que veut dire cette formule ?

MessagePosté: Mer 18 Oct 2017 20:16
de ImageIn
Bonjour,

Que veut dire " Réserve, en l'état, le droit de visite et d'hébergement du père." ?

C'est "en l'état" qui me pose soucis, le père n'a t'il plus le droit de voir et d'héberger son enfant, ou bien, "en l'état" fait allusion au jugement précédant celui ci, ou il avait le droit de le voir.
"En l'état" peut peut-être aussi juste, préciser qu'il n'a plus le droit, tant qu'il n'y a pas de changements ?

Merci à vous pour votre temps !

Re: Que veut dire cette formule ?

MessagePosté: Jeu 19 Oct 2017 18:57
de Serger
Cela signifie à mon avis qu'en 'état de la procédure, aucun décision n'est prise sur ce point qui sera abordé lorsque l'affaire reviendra devant le juge.