Ne pas repondre a une convocation du maire
Posté: Dim 19 Nov 2017 15:49Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un ou des avis sur une question de procedure.
Je suis actuellement élu (adjoint au Maire) en charge de la sécurité.
A ce titre, je gère plusieurs dossiers de nuisances sonores, troubles de voisinages etc, etc ...
Certains de ces dossiers pourraient être traités, parfois, de délits d'agressions sonores.
Les dossiers comprennent des pétitions, des échanges de courriers entre mis en cause et agences immobilières et également des courriers émanant des propriétaires du logement en location lorsqu'il s'agit de bailleurs privés.
Il en est de même pour les bailleurs sociaux avec, en plus, des attestations en justice.
Je convoque donc toutes les parties concernées.
Mais il arrive que le ou les mis en cause ne déférent pas à la première convocation.
Je fais donc porter une seconde convocation par un équipage PM avec remise en mains propres et signature de la personne convoquée.
Cette dernière ne défère pas une nouvelle fois.
Je me pose donc la question suivante :
Je suis OPJ 16 du CPP
Est il possible d'engager un équipage PM pour faire venir cette personne à la Mairie dans le cadre de ce dossier ?
En l'invitant à suivre la PM sans contrainte physique,
Ou bien faut il informer le Procureur et solliciter un article 78 du CPP ?
Ou n'est ce pas possible car je ne suis pas dans le domaine du pénal ?
Personnellement je serai prêt à engager un équipage PM (les PM sont APJ 21) pour conduire ces personnes sous escorte en Mairie.
Quels sont vos avis à ce sujet si vous avez déjà rencontré ce genre d difficulté ?
J'ai, à mon avis, une obligation de réussite dans ces dossiers.
Je souhaiterais obtenir un ou des avis sur une question de procedure.
Je suis actuellement élu (adjoint au Maire) en charge de la sécurité.
A ce titre, je gère plusieurs dossiers de nuisances sonores, troubles de voisinages etc, etc ...
Certains de ces dossiers pourraient être traités, parfois, de délits d'agressions sonores.
Les dossiers comprennent des pétitions, des échanges de courriers entre mis en cause et agences immobilières et également des courriers émanant des propriétaires du logement en location lorsqu'il s'agit de bailleurs privés.
Il en est de même pour les bailleurs sociaux avec, en plus, des attestations en justice.
Je convoque donc toutes les parties concernées.
Mais il arrive que le ou les mis en cause ne déférent pas à la première convocation.
Je fais donc porter une seconde convocation par un équipage PM avec remise en mains propres et signature de la personne convoquée.
Cette dernière ne défère pas une nouvelle fois.
Je me pose donc la question suivante :
Je suis OPJ 16 du CPP
Est il possible d'engager un équipage PM pour faire venir cette personne à la Mairie dans le cadre de ce dossier ?
En l'invitant à suivre la PM sans contrainte physique,
Ou bien faut il informer le Procureur et solliciter un article 78 du CPP ?
Ou n'est ce pas possible car je ne suis pas dans le domaine du pénal ?
Personnellement je serai prêt à engager un équipage PM (les PM sont APJ 21) pour conduire ces personnes sous escorte en Mairie.
Quels sont vos avis à ce sujet si vous avez déjà rencontré ce genre d difficulté ?
J'ai, à mon avis, une obligation de réussite dans ces dossiers.