Détermination du droit applicable et siège social
Posté: Sam 02 Déc 2017 14:43Bonjour, je me permets de poster un sujet en espérant que je n'ai pas loupé un post qui répondrait à ma question.
Je m'excuse par avance si cela va sembler bête comme question pour certains mais j'ai un souci avec la loi concernant le devoir de vigilance pour les sociétés datant de mars 2017. Pour son champ d'application, il est mentionné toute société qui emploie "au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger".
Je pensais me souvenir que pour connaître les lois applicables à une société, il fallait se référer au lieu de son siège social, d'où ma question, comment si le siège social d'une société est à l'étranger, cette loi peut tout de même assujettir ces sociétés "étrangères" ? Je dois louper quelque chose et si quelqu'un pouvait m'expliquer comment cela est possible, je lui en serai très reconnaissante.
Merci par avance de votre aide
Bon weekend.
Je m'excuse par avance si cela va sembler bête comme question pour certains mais j'ai un souci avec la loi concernant le devoir de vigilance pour les sociétés datant de mars 2017. Pour son champ d'application, il est mentionné toute société qui emploie "au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger".
Je pensais me souvenir que pour connaître les lois applicables à une société, il fallait se référer au lieu de son siège social, d'où ma question, comment si le siège social d'une société est à l'étranger, cette loi peut tout de même assujettir ces sociétés "étrangères" ? Je dois louper quelque chose et si quelqu'un pouvait m'expliquer comment cela est possible, je lui en serai très reconnaissante.
Merci par avance de votre aide
Bon weekend.