LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

un client a engagé seul une action devant une juridiction de proximité fin 2016.
L'affaire a été radiée pour défauts de diligences fin mai 2017.
Le client me confie ce dossier, et souhaite maintenir sa demande initiale et rajouter d'autres chefs de demande.
Suite à la suppression des juridictions de proximité, suis-je à votre sens obligée de faire délivrer une assignation devant le TI? Ou puis-je déposer de simples conclusions de rétablissement au rôle devant le TI ?

Merci beaucoup pour vos lumières

Bonjour

Alors j'ai appris très récemment après avoir reçu deux convocations, que la juridiction de proximité avait été remplacée par des chambres du TI tenus par des juges non professionnels.

Je pense donc qu'il suffit de la rétablir au rôle. De toutes manières, cela aura pour effet d'interrompre le délai de péremption et le greffe réagira tout de suite.

J'ai déjà testé aux Prud'hommes.
La radiation entraine la peremption d'instance au bout de deux ans.
Toutefois c'est à la condition que la décision de radiation ait mis des diligences spécifiques à la charge des parties (conclusions pièces ou autres).
Sans diligence spécifique vous pouvez rétablir à tout moment.

Bonjour,

Vous notifiez des conclusions en précisant dans vos faits que l'instance avait été introduite devant le juge de proximité à telle date, sous numéro RG....qu'elle a été radiée par ordonnance du ....et que devant la disparation du juge de proximité, il est donc sollicité la rétablissement de l'affaire poursuivie devant le TI et de délivrer un nouveau calendrier de procédure.

En bref, Il ne faut pas réintroduire une nouvelle instance par une assignation mais poursuivre l'instance initiale par des conclusions de rétablissement.

Par ailleurs, la réintroduction d'une nouvelle instance pourrait éventuellement, suivant le dossier en cause, faire naitre des prescriptions qui n'existaient pas lors de l’introduction de l'instance initiale.

Bonjour, et merci pour vos réponses!

Suite et fin , si cela peut être utile à quelqu'un :
Je m'étais en effet posé la question d'éventuelles prescriptions.
J'ai par conséquent déposé de simples conclusions aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle : aucune difficulté!

Aucune "difficulté" pour l'instant j'imagine !

Car la partie adverse pourra relever des difficultés procédurales telles que "prescriptions".

Cdlt

Pour moi il y a péremption de l'instance au bout de 2 ans. Donc il faut reprendre toute la procédure depuis le début.