Recevabilité requête au Tribunal Administratif
Posté: Lun 18 Déc 2017 17:03Bonjour à tous,
pour la constitution d'une requête devant le TA suite à une décision implicite de rejet du ministère du travail, cette requête est-elle recevable si ne figure pas dans le bordereau de communication de pièces et les pièces en elles-même, la copie de la demande à l'administration (le ministère en l’occurrence) des causes de rejets et son AR ?
Cela rend il la procédure de la requête caduque et sans effets ?
Merci pour vos lumières !
pour la constitution d'une requête devant le TA suite à une décision implicite de rejet du ministère du travail, cette requête est-elle recevable si ne figure pas dans le bordereau de communication de pièces et les pièces en elles-même, la copie de la demande à l'administration (le ministère en l’occurrence) des causes de rejets et son AR ?
Cela rend il la procédure de la requête caduque et sans effets ?
Merci pour vos lumières !