LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'étant pas pénaliste mais publiciste, entre ce qui est présenté sur le site Service public et les articles du code de procédures pénales auquel il renvoie, j'ai du mal à comprendre certains points au sujet de ce qui est inscrit dans les 3 bulletins du casier judiciaire et ce qui est effacé au bout d'un certain temps.

Ainsi : "les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine". Qu'est ce que le délai d'épreuve ?

Dans le bulletin n°1, que sont les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ? S'agit-il des condamnations avec sursis ?

Concernant l'effacement, comment cela se fait ? Est-ce automatique ou la personne concernée doit en faire la demande ?

Merci d'avance aux personnes qui éclaireront ma lanterne.

Bonjour,

1) Le délai d'épreuve renvoie à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il existe un sursis simple et un sursis avec mise à l'épreuve (SME). Le sursis avec mise à l'épreuve comprend des obligations et un suivi par le JAP. Le non respect des obligations (ex répondre aux convocations du JAP) peut entraîner la révocation de sursis.

2) Il ne faut pas confondre dispense de peine et sursis. On peut être reconnu coupable d'une infraction et être totalement dispensé de peine. C'est assez rare mais, c'est possible pour les infractions de faible gravité, si le prévenu est totalement inconnu de la justice. En revanche, lorsqu'il y a sursis, il y a bien une peine mais, elle ne sera exécutée que s'il y a récidive ou non respect d'une obligation en cas de sursis avec mise à l'épreuve.

3) Il existe des effacements automatiques. Le délai varie selon l'infraction. Il est possible également de faire une demande d'effacement anticipée (ex d'une personne souhaitant entrer dans la fonction publique). Il est également possible de demander, lors du jugement, une dispense d'inscription au B2.

J'ai tenté de simplifié car, c'est assez complexe, la gestion du casier judiciaire. Dans la mesure où vous êtes publiciste, j'imagine que vous êtes confronté à une problématique de droit de la fonction publique car, une inscription au B2 et, a fortiori, au B3 peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Merci pour ces éclaircissements qui m'aident bien.

Oui, il s'agit d'éclairer une autorité territoriale sur ces points dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Merci pour ces éclaircissements qui m'aident bien!

Cf https://faq.casier-judiciaire.justice.g ... +%3F&id=43

pour des infos plus précises. Mais ça reste du droit complexe, qu'il vaut mieux confier à un pénaliste ...

Une autorité territoriale a généralement accès au B2 (le B3 est sans intérêt, c'est un sous-ensemble TRES réduit)

Je viens de voir tardivement la réponse précédente, merci, ces précisions sont utiles et éclaircissent la situation