Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Protocole d'accord et rectification

Echanges sur des points de droit.
   

de LITO   le Mar 15 Mar 2005 15:41

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Invinoveritass a écrit :comment calcules-tu le nombre de jours s'appliquant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ? (indemnité conventionnelle - légale = X mais après pour en déduire le nombre de jours ?


en les mettant en tant que DI


Rien que ça ... ça parle déjà mieux à Hervé .... :wink:

Il vous suffit de vous rendre sur le site des ASSEDICs ou de l'UNEDIC pour obtenir le détal ... :wink:
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
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de Invinoveritass   le Mar 15 Mar 2005 15:43

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en les mettant en tant que DI

Rien que ça ... ça parle déjà mieux à Hervé .... :wink:

Il vous suffit de vous rendre sur le site des ASSEDICs ou de l'UNEDIC pour obtenir le détal ... :wink:


Pas compris LITO la reprise de la phrase ?

   

de LITO   le Mar 15 Mar 2005 15:48

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Une partie est MP Hervé et pour reste le détal est un détail (en réalité ....) :wink:
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de Invinoveritass   le Mar 15 Mar 2005 15:52

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Ok. Pour les DI abordés, je me posais la question de savoir si les avocats intégraient les congés payés restant dans la transaction pour éviter le délai de carence. C'est peut être un levier sur lequel ils agissaient dans le cadre de la négociation de la ruptureafin de diminuer le délai en question. Ce n'est pas ce que je ferai mais j'ai cru voir ici un mode de contournement de ce carence.

   

de LITO   le Mar 15 Mar 2005 15:59

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Invinoveritass a écrit :Ok. Pour les DI abordés, je me posais la question de savoir si les avocats intégraient les congés payés restant dans la transaction pour éviter le délai de carence. C'est peut être un levie sur lesquel ils agissent afin de diminuer le délai en question. Ce n'est pas ce que je ferai mais j'ai cru voir ici un mode de contournement de ce carence



Je ne comprend l'intérêt de l'intervention (pardonne moi) les CP c'est une obligation, un droit et leur paiement ne peut être réalisé autrement que dans un cadre juridiquement légal ... :shock: :shock: :wink:
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de Hervé   le Mar 15 Mar 2005 16:01

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Attention, en cas de transaction, il y a deux calculs à faire:
- ce qui est légalement dû et qui est mentionné dans la transaction (genre CP, indemnité légale etc...)
- ce qui a été négocié.

Dans le deuxième cas et pour revenir au calcul de la carence après avoir fait la soustraction Indemnité légale - Indemnité conventionnelle = X, on fait l'opération suivante:
X / montant du salaire journalier de référence = nombre de jours à ajouter.

MP à lito: ça parle pas qu'à moi (cf stagi :wink:)
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Invinoveritass   le Mar 15 Mar 2005 16:05

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Je sens que l'on se moque de moi mais j'ai le dos solide

lol -) lol -) lol -) lol -) lol -)
Dernière édition par Invinoveritass le Mar 15 Mar 2005 16:10, édité 2 fois.

   

de LITO   le Mar 15 Mar 2005 16:08

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Invinoveritass a écrit :Je sens que l'on se moque de moi mais j'ai le dos solide

lol -) lol -) lol -) lol -) lol -)


Absolument pas, mais il existe certains rites ou jeux entre nous (certains d'entre) ... Donc c'est dès fois assez complexe vu de l'extérieur ... :wink:

Hervé t'offrira une boite de bonbon pour la peine ! :wink:
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de Hervé   le Mar 15 Mar 2005 16:13

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Bon, fin des private joke svp :wink:

Est-ce que l'explication du calcul de la carence a été assez claire invinoveritas...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Invinoveritass   le Mar 15 Mar 2005 16:14

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D'accord LITO et Hervé :)
Content de voir cette fraternité sur le forum l-o Je vous condamne à continuer lol -)

Donc je commence à comprendre :cry:

Donc les sommes que l'attestation d'assedic comprend = ce qui est légalement dû ou conventionnellement c'est bien cela ?

   
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