LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

L'attestation assedic reprend ce que l'entreprise reconnait devoir spontanément et sans négociation en vue d'une transaction dans le cadre de ses obligations découlant de la loi et de la convention collective.

La transaction, si transaction il y a récapitule en général l'ensemble des sommes que l'entreprise accepte de verser au salarié après négociation. Le plus souvent, pour des raisons notamment fiscales, les sommes complémentaires sont considérées "transactionnellement" comme une réparation d'un préjudice au sens fiscal du terme.

c'est en effet plus clair. La transaction, à défaut de contestation par les parties, si ces dernières respectent leurs engagements, n'a pas besoin d'être validée par le CDT ?

En tout cas j'ai pas fini d'apprendre. Merci de cette pédagogie (pour un pseudo juriste qui se reconstruit et qui se dit qu'il va reprendre ses études de droit

c'est en effet plus clair. La transaction, à défaut de contestation par les parties, si ces dernières respectent leurs engagements, n'a pas besoin d'être validée par le CDT ?

En tout cas j'ai pas fini d'apprendre. Merci de cette pédagogie (pour un pseudo juriste qui se reconstruit et qui se dit qu'il va reprendre ses études de droit

Le CDT??

A priori, la transaction est un contrat comme les autres pour ce qui est de ses effets. Si une des parties ne tient pas les engagements pris, l'autre peut l'y contraindre de la même manière qu'il est possible de contraindre une partie à l'exécution d'un contrat courant: recours devant le tribunal compétent en l'occurrence le Conseil des Pud'hommes. Sur ces points voir les articles 2044 et suivants du Code civil.

Vous pouvez aussi envisager de faire homologuer la transaction par le juge de l'exécution (JEX). Cette pratique n'est pas courante en matière sociale mais elle permet de rendre exécutoire le contenu de la transacton sans qu'aucune partie ne puisse venir en contester le contenu devant un éventuel juge ultérieurement. Il est plus que douteux qu'en matière sociale vous fassiez cela. Ne serait-ce que parce qu'en général, on place une clause de confidentialité dans ce genre de transaction là

c'est en effet plus clair. La transaction, à défaut de contestation par les parties, si ces dernières respectent leurs engagements, n'a pas besoin d'être validée par le CDT ?

En tout cas j'ai pas fini d'apprendre. Merci de cette pédagogie (pour un pseudo juriste qui se reconstruit et qui se dit qu'il va reprendre ses études de droit

Il semble qu'il existe une confusion entre les diverses sommes qui peuvent être payées.

Il n'y aurait aucun intérêt à faire figurer dans une transaction des sommes que l'employeur ne saurait en aucun cas refuser de verser ?

Ou bien il est suicidaire !

En revanche comme le prècise Hervé, la transaction, qui ne relève pas du CdT mais du CC porte uniquement sur les "réparations".

Ce serait un réel danger de vouloir tout mettre sur une transaction et sans aucun intérêt.

On peuit faire figurer des sommes légalement dues et acceptées comme telles par l'employeur dans une transaction, mais il faut à ce moment là que la ventilation des sommes conercnées soit claire et non ambigue.

On peuit faire figurer des sommes légalement dues et acceptées comme telles par l'employeur dans une transaction, mais il faut à ce moment là que la ventilation des sommes conercnées soit claire et non ambigue.

Quel peut en être l'intérêt dès lors où le propre de la transaction et son intérêt est son caractère confidentiel ?

Cela peut entrer notamment dans le rappel des prétentions de chacune des parties et ensuite dans le récapitulatif de ce qui est versé au total. Par la même occasion, cela empêche le salarié d'accuser son employeur d'honorer ses obligations légales. par exemple.

Cela peut entrer notamment dans le rappel des prétentions de chacune des parties et ensuite dans le récapitulatif de ce qui est versé au total. Par la même occasion, cela empêche le salarié d'accuser son employeur d'honorer ses obligations légales. par exemple.

Là j'ai du mal, mais bon ...
Entre le reçu de solde de tout compte, la dernière fiche de salaire, le CERFA des ASSEDIC ... Et la trace du paiement ... Mais bon ?

cela permet aussi de clarifier les positions et les contestations des parties (on peut imaginer un pseudo litige sur un nombre de jours de Cp dus ). histoire de bien mettre en évidence l'importance des concessions réciproques.
Pour les assedic, il me semble que le verrou des 75 jours de carence saute si l'indemnité transactionnelle est supérieure à un certain montant (1 an de salaire ?) dont je ne me souviens plus. idem pour la non fiscalisation .

oupss CDP (conseil des prud'hommes).


Par contre Hervé et les autres intervenants , je suis prêt et conditionné pour le tutoiement (je me suis fait à l'idée .

Oui le calcul de délai de carence semble clair, reste plus qu'à le mettre en pratique avec des chiffres !!

Donc pour récapépéter : dans une transaction aucun intérêt de faire figurer les :
- I.C de Congés payés
- I.C de congés payés sur préavis
-indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- I.C de préavis

Ou alors bien faire le dispatch entre les indemnités légales ou conventionnelles et les indemnités transactionnelles.

Ces indemnités seront inscrites dans l'attestation d'assedic et pas les indemnités transactionnelle (qui règle les conséquences financières de la rupture).

Par contre on mettra ce que l'employeur n'est pas légalement dû dans l'employeur dans la transaction :
- Les Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (les 6 mois minimum)
- Les dommages et intérêts pour le 1134 par exemple

De ce fait il n'y a pas besoin de faire la ventilation puisque ce ne sont que des dommages et intérêts et non pas les ''sommes versées de droit'' mais à défaut il faut effectivement faire le dispatch clair et non équivoque entre les sommes ''de droit'' et les indemnités transactionnelles. C'est cela j'ai bien compris.

Ok c'est le juge de l'éxécution qui homolgue les transactions en vérifiant l'existance de concessions réciproque, l'absence de contrainte exercée sur le salarié, que cette dernière a eu lieu après rupture définitive du contrat etc.