LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

cela dépend de la formulation des différentes indemnités et des montants en jeu

mais attention la transaction es une source de pièges nombreux dans tous les domaines (social, fiscal, ....)

J'ajoute que le statut fiscal des sommes concernées et la position de l'ASSEDIC sur les délais de carences sont deux choses déconnectées l'une de l'autre.

Vous pouvez voir votre délai de carence augmenté de 2 mois sans que les sommes perçues justifiant tout cela ne soient taxées.

L'influence de l'avocat sera sur la déclaration d'impôt et donc sur la qualification fiscale des ommes perçues. Pas sur les délais de carence. A moins de faire de la fraude, mai sun avocat ne peut pas, selon sa déontologie pousser un client à frauder. Ou alors la déontologie n'es tplus ce qu'elle était...

Merci Hervé D. :wink: et Guilain

des juristes ont ils des exemples de plus values liées à leurs interventions dans le cadre de la négociation d'un départ d'un salarié d'une entreprise ?

C'est quoi cette embrouille ??????????????

Vous savez ce que cette "manipulation fiscale" peut coûter aux parties en cas de contrôle URSSAF ou fiscal ?????????????

C'est jouer avec le feu pour peu de chose selon moi ...

Comme je le disais, j'essaie de comprendre ce que apporter le concours d'un avocat dans ce cadre.
D'ailleurs si j'avais un protocole, je comprendrais peut être mieux n'ayant de surcroît pas encore vue d'attestation assedic (va falloir que je me fasse virer pour cela

Comment est perçu par les assedics le versement de dommages et intérêts en dehors des indemnités légales et conventionnelles ?

Attention, nous ne parlons pas de manipulation fiscale, et j'ai justement relevé le risque par rapport à l'URSSAF et au fisc.

Mais si un employeur licencie pour faute grave et qu'une transaction intervient ultérieurement permettant au salarié de percevoir les sommes qu'il estime lui être dues (comme le préavis qui n'a pas été payé par exemple) sans avoir à passer par la case prud'hommes, alors nous ne sommes pas dans la manipulation fiscale. Sauf à prouver par l'URSSAF ou le fisc que la transaction n'est qu'une manifestation d'intention frauduleuse. Mais là tout dépend du dossier tel qu'il est monté et présenté.

D'où le rôle de l'avocat ou du juriste de part et d'autre pour éviter qu'un e partie ne se fasse abuser et éviter aussi les difficultés fiscales ultérieures.

Il faut faire le distingo entre le fisc et l'Assedic.

Théoriquement ce qui relève du contenu d'une transaction amiable et dès lors ou les sommes en jeu portent sur les indemnisations "extra-légales" l'administration n'a pas à y regarder et à en être informée.

Mais attention quand même à ce que les ASSEDIC ne s'interrogent pas sur une tentative de dissimulation ou autre malversation car la transaction pourrait être une bombe à retardement pour les 2.

Je ne vois personnellement pas l'intérêt de vouloir tricher sur ce plan. Il convient plutôt de négocier raisonnablement le montant des indemnités.

Attention aussi en cas de faute grave (encore plus lourde) si l'on découvre qu'il y a eu transaction ....

Nous sommes bien d'accord, il ne s'agit pas de dissimuler l'existence de la transaction mai sd'ne soigner les termes afin de ne pas tomber dans les pièges qui sont nombreux en la matière.

Oui LITO,rassurez vous le but est de pas faire de manipulation fiscales. Même si les sommes allouées pour des indemnités extra légales ne sont pas à déclarer à l'assedic, elles doivent être déclarées par la suite. (merci de votre distinction en effet c'est plus clair, comme Hervé)

Hervé, tu parles de pièges en la matière, tu as des exemples ?