LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

A mon sens, il n'est pas légalement possible de jouer sur le délai de carence. Cependant, il est possible de jouer sur l'imposition en parvenant à une qualification fiscale intéressante des sommes perçues et versées dans le cadre de la transaction.

Et puis, l'avocat n'intervient pas seulement pour ça dans ce genre d'affaires. Il peut aussi permettre de débloquer des situations qui semble bien mal engagées. Par exemple.

D'accord Hervé sur le rôle de l'avocat en général. Il est nécessaire sans aucun doute. Tel n'est pas l'objet de ma question

Nous sommes donc d'accord pour dire qu'il ne pourra pas jouer sur le délai de carence. Les propos, de qui tu sais, m'ont paru étranges à ce sujet.
Ceci dit il est clair qu'au niveau fiscal, il a beaucoup plus de marge de manoeuvre que pour le délai de carence

J'arrive donc au terme de ma première interrogation : on ne peut pas moduler le délai de carence dans le cadre d'une transaction sans prendre de gros risques pour le client et le conseil (qui peut mettre en jeu sa RC professionnelle ??)

J'arrive donc au terme de ma première interrogation : on ne peut pas moduler le délai de carence dans le cadre d'une transaction sans prendre de gros risques pour le client et le conseil (qui peut mettre en jeu sa RC professionnelle ??)

Là nous sommes a priori d'accord. Toute somme perçue au moment de la rupture du contrat de travail doit être déclarée par tout le monde (employeur et salarié). Le risque est trop important en terme financier, plus encore pour le salarié que pour l'employeur dans votre cas. Et je ne vois pas un avocat écrire à son client de ne pas déclarer ces sommes lors de l'inscription à l'ASSEDIC. Ils sont parfois téméraires mais pas complètement fous non plus (ou alors faut changer d'urgence...).

C'est clair qu'il ne sont pas idiots, disons que cette remarque m'avait surpris d'autant que l'éventualité d'un contrôle fiscal pour son client ne l'avait pas inquiété outre mesure. L'objectif pour cette personne étant d'éviter la mauvaise foi de son client.
Mais ce n'est que pure curiosité intellectuelle.

Ceci dit cela aide d'être curieux, la preuve.

De ce fait, la deuxième question est la suivante : quid de la responsabilité du conseil en cas de défiscalisation des sommes obtenues si le fisc décide de faire un redressement fiscal (sur les 5 dernières années, cela peut faire très mal ) ?


Hervé (euh et le Tu ?"

La responsabilité du conseil peut toujours être engagé, sous la condition de pouvoir en prouver les divers éléments et notamment le préjudice (pas trop dur), la faute du conseil et le lien de causalité entre le conseil et le préjudice (là, beaucoup moins drôle ).

avant, on pouvait jouer sur le délai de carence efectivement et pas que sur cela. mais aujourd'hui ce n'est plus possible car la transaction intervient obligatoirement après notification du licenciement par lettre RAR.

Ok Guilain


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