LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Attendez, elle vient mais elle n'est pas encore là.
Alors d'après le peu de neurones qu'il me reste (j'en attends qui vont arriver par correspondance)

D'après le tableau récapitulatif du régime fiscal (impôt sur le revenu) des indemnités de rupture de contrat de travail perçues depuis le 1er janvier 2002.

Indemnité compensatrice de préavis --- Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés --- Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence --- Imposable
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) --- Imposable
Indemnité de licenciement(2) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée dans la limite la plus élevée :
- du montant légal ou conventionnel(3) sans limitation ;
- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 360 000 ¤

Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité

======> - Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Assujettie en totalité - <======.

A partir de là, sur quel levier l'avocat peut il agir pour réduire la fiscalité et le délai de carence ?

- A part en faisant rentrer les indemnités de licenciement supérieures au taux légal (mettre la différence entre le taux conventionnel et légal et inclure le surplus dans la transaction ?)

- Ou pour éviter le délai de carence :faire passer la rupture pour un licenciement pour faute grave : mettre les indemnités de préavis, si ce n'est pas la cause réelle de la rupture, dans la transaction

Attendez, elle vient mais elle n'est pas encore là.
Alors d'après le peu de neurones qu'il me reste (j'en attends qui vont arriver par correspondance)

D'après le tableau récapitulatif du régime fiscal (impôt sur le revenu) des indemnités de rupture de contrat de travail perçues depuis le 1er janvier 2002.

Indemnité compensatrice de préavis --- Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés --- Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence --- Imposable
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) --- Imposable
Indemnité de licenciement(2) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée dans la limite la plus élevée :
- du montant légal ou conventionnel(3) sans limitation ;
- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 360 000 ¤

Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité

======> - Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Assujettie en totalité - <======.

A partir de là, sur quel levier l'avocat peut il agir pour réduire la fiscalité et le délai de carence ?

A part en faisant rentrer les indemnités de licenciement supérieures au taux légal (mettre la différence entre le taux conventionnel et légal et inclure le surplus dans la transaction ?)

Ou alors dans le cadre d'un licenciement pour faute grave : mettre les indemnités de préavis, si ce n'est pas la cause réelle de la rupture, dans la transaction

Le tout c'est 7 jours francs + un max de 75 jours de carence ... Voir le calcul avec des chiffres en main pour vérifier l'intérêt de la chose ?

Mais quoi qu'il en soit on ne peut pas agir sur la fiscalité des sommes allouées elles sont imposables (dans la limite des seuils et plafonds bien sûr)?
Ou alors c'est la requalification d'une situation : exemple rupture négociée en licenciement qui va avoir un impact sur la fiscalité

Mais quoi qu'il en soit on ne peut pas agir sur la fiscalité des sommes allouées elles sont imposables (dans la limite des seuils et plafonds bien sûr)?

Difficile de répondre comme ça !
Oui en théorie, pas toutes en pratique. Mais là il faut voir le dossier précis avec l'avocat ...

je ne recherche que la théorie môôsieur LITO

Par contre les 6 mois minimums alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés d'impôts lorsque c'est les prud'hommes qui satuent ainsi ?

Plus précisément ce tableau fiscal s'applique t-il aux sommes allouées par un tribunal ?

je ne recherche que la théorie môôsieur LITO

Par contre les 6 mois minimums alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés d'impôts lorsque c'est les prud'hommes qui satuent ainsi ?

Plus précisément ce tableau fiscal s'applique t-il aux sommes allouées par un tribunal ?

Dans le cadre d'une procèdure se sont des indemnités pour préjudices et des dommages et intérêts. Elles sont non fiscalisables. En revanche, même devant le tribunal, la régularisation des autres sommes non versées et obtenues par voie de justice le sont.

Cela revient-il à dire que le versement des sommes allouées par le tribunal sont exonérées même si elles correspondent à l'octroi des indemnités demandées lors de l'introduction de l'instance (ex demande l'indemnité de congés payé, de licenciement, de congés sur préavis), ou est ce le seul octroi des dommages et intérêts liés au licenciement (les 6 mois en question, DI liés au 1134 ...)
Ainis y a t'il requalification des sommes bien qu'allouées par un tribunal lors de la fiscalité ? Ainsi l'octroi de l'indemnité de préavis sera t-elle considérée comme le versement 'hors juridictionnel' soumise à imposition ?

Ne sont pas imposables les dommages et intérêts et toutes les ommes versées en indemnistaion d'un préjudice. Qu'elles viennent d'un tribunal ou non.

donc le versement lié aux simples indemnités (de congés payés) même par le tribunal sont imposables à part les DI (1134 et autres) Ok thanks

Par contre au niveau du calcul des sommes allouées et de celui du délai de carence, je viens de me rendre compte que je ne savais même pas comment l'aborder
Il y a 7 jours d'office mais ensuite comment les 75 autres maxi se découpent-ils ?