LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Attention, les indenités de congé payé sont assimilées à du salaire en terme fiscal !!! Il n'y a pas de préjudice dans le cas des congés payés qui serait indemnisé par cette fameuse "indemnité"...

déjà là

OK très bonne remarque, donc les CP on peux le mettre dans la transaction sans trop de souci (en les mettant en tant que DI).

Par contre les DI alloués dans une transaction sont totalement imposables d'où l'intérêt de le requalifier en licenciement et de les déclarer disctinctement par rapport à l'assedic et au fisc

Par contre au niveau du calcul des sommes allouées et de celui du délai de carence, je viens de me rendre compte que je ne savais même pas comment l'aborder
Il y a 7 jours d'office mais ensuite comment les 75 autres maxi se découpent-ils ?

L'ASSEDIC calcule le salaire journalier de la personne à indemniser (= moyenne sur 30 jour du salaire). Ensuite, s'ajoutent aux 7 jours forfaitaires:
- la durée des congés payés qui restaient à prendre au jour de la rupture du contrat de travail,
- la valeur en nombre de jours de salaire (calculé plus haut ) de l'indemnité transactionnelle perçue.

Le tout plafonné par le total de 75 j.

Lito, j'm'a trompu quelque part...??

PS: voir http://www.assedic.fr pour un détail officiel du calcul du délai de carence

Hervé je viens de trouver cela sur le calcul

Le salaire journalier de référence (SJR) :
Pour calculer le salaire de référence, l'Assedic détermine tout d'abord la période de référence (12 mois quelle que soit la durée d'affiliation).
Le SJR est établi sur les rémunérations soumises à contribution au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
le SJR est plafonné, il ne peut donc excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale

Ca c'est pas le délai de carence, c'est le mode de calcul de l'indemnité.

ce que je veux dire c'est que le salaire de référence ne se calcule pas sur les 30derniers jours mais sur les 12 derniers mois

C'est le salaire menseul moyen des 12 derniers mois, ramené sur un jour pour calculer le salaire journalier

sans excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale (si j'ai compris) :?:

Ceci dit j'ai pas très bien compris le dispatch après. Pas très clair enfin pour moi

Date de rupture 01/01/2005
Nombre de jours de congés à prendre : 7 par exemple

Donc délai de carence de 7 + 7
Indemnité de licenciement : différence conventionnelle - légale = nombre de jour de carence ?

Mais après ?

Après? Si l'indemnité transactionnelle correspond à 15 jours de salaire de référence, alors 7+7+15 soit 29 jours de carence

comment calcules-tu le nombre de jours s'appliquant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ? (indemnité conventionnelle - légale = X mais après pour en déduire le nombre de jours ?