Indemnisation HT ou TTC sinistre non responsable
Posté: Dim 18 Fév 2018 1:50Bonjour à tous,
J'ai quelques questions s'il vous plait :
1) Est-ce que la clause d'un contrat peut-elle être contraire à la loi ou un arrêt de Cour de cassation ?
2) Si la clause du contrat est éditée par exemple en 1990 et qu'un arrêt de Cour de cassation sort en 1991 est-ce que la clause du contrat n'est plus valide ou est toujours valide?
3) est-ce qu'un arrêt de Cour de cassation doit forcément être suivi ?
Par exemple est-ce que une assurance une banque ou une société peut éditer une clause de contrat qui est contraire un arrêt de compte de Cour de cassation qui est survenu quelques années avant si il n'y a pas de loi ?
4) pour rentrer dans le vif du sujet j'ai lu dans un contrat d'assurance récent une clause sur l'indemnisation HT Des victimes d'un sinistre non responsable avec tiers identifié alors qu'un arrêt de Cour de cassation plus ancien a donné raison au client en indiquant que l'indemnisation d'un sinistre devait se faire TTC même si celui-ci n'effectue pas les réparations et qui n'a pas à justifier des dépenses de cet argent.
Je vous remercie d'avance. Cordialement.
J'ai quelques questions s'il vous plait :
1) Est-ce que la clause d'un contrat peut-elle être contraire à la loi ou un arrêt de Cour de cassation ?
2) Si la clause du contrat est éditée par exemple en 1990 et qu'un arrêt de Cour de cassation sort en 1991 est-ce que la clause du contrat n'est plus valide ou est toujours valide?
3) est-ce qu'un arrêt de Cour de cassation doit forcément être suivi ?
Par exemple est-ce que une assurance une banque ou une société peut éditer une clause de contrat qui est contraire un arrêt de compte de Cour de cassation qui est survenu quelques années avant si il n'y a pas de loi ?
4) pour rentrer dans le vif du sujet j'ai lu dans un contrat d'assurance récent une clause sur l'indemnisation HT Des victimes d'un sinistre non responsable avec tiers identifié alors qu'un arrêt de Cour de cassation plus ancien a donné raison au client en indiquant que l'indemnisation d'un sinistre devait se faire TTC même si celui-ci n'effectue pas les réparations et qui n'a pas à justifier des dépenses de cet argent.
Je vous remercie d'avance. Cordialement.