Nature de la créance-DCSPP-MJPM
Posté: Mer 04 Avr 2018 17:27Mesdames et Messieurs les membres du Village de la Justice,
Je suis une fervente lectrice de vos articles toujours très pertinents.
Par la présente, je souhaite avoir votre sentiment sur une question qui
concerne ma profession . Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs. Comme vous le savez, notre rémunération est définie de façon
réglementaire. Une partie du cout de la mesure de protection est à la charge
du majeur protégé, en fonction de différents paramètres et le solde est
quant à lui pris en charge par l’Etat, l’ordonnateur étant la DCSPP de
chaque département.
> décret n°2008-1554 participation
> décret du 12 novembre 2010
> décret n°2011-710 du 21 juin 2011
> décret n°2011-936 du 1er août 2011
> arrêté du 03 août 2011 fixant les barèmes liés aux indicateurs et en
fonction de l’assiette de ressources déterminée
> arrêté du 06 janvier 2012
> arrêté du 29 décembre 2014
Or l’Etat, cela est bien connu, n’est pas très vertueux dans le respect des
délais envers ses créanciers.
Voilà 4 mois que les MJPM du département n’ont pas été payés malgré toutes les demandes qui ont été faites.
Je souhaite entreprendre une action en référé devant le tribunal compétent,
cependant avant de lancer cette procédure, une question me taraude,
s’agît-t-il en l’espèce d’une créance de droit public ou de droit privé ?
Vous remerciant par avance de votre éclairage.
Cordialement
Laurence ROUX
Je suis une fervente lectrice de vos articles toujours très pertinents.
Par la présente, je souhaite avoir votre sentiment sur une question qui
concerne ma profession . Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs. Comme vous le savez, notre rémunération est définie de façon
réglementaire. Une partie du cout de la mesure de protection est à la charge
du majeur protégé, en fonction de différents paramètres et le solde est
quant à lui pris en charge par l’Etat, l’ordonnateur étant la DCSPP de
chaque département.
> décret n°2008-1554 participation
> décret du 12 novembre 2010
> décret n°2011-710 du 21 juin 2011
> décret n°2011-936 du 1er août 2011
> arrêté du 03 août 2011 fixant les barèmes liés aux indicateurs et en
fonction de l’assiette de ressources déterminée
> arrêté du 06 janvier 2012
> arrêté du 29 décembre 2014
Or l’Etat, cela est bien connu, n’est pas très vertueux dans le respect des
délais envers ses créanciers.
Voilà 4 mois que les MJPM du département n’ont pas été payés malgré toutes les demandes qui ont été faites.
Je souhaite entreprendre une action en référé devant le tribunal compétent,
cependant avant de lancer cette procédure, une question me taraude,
s’agît-t-il en l’espèce d’une créance de droit public ou de droit privé ?
Vous remerciant par avance de votre éclairage.
Cordialement
Laurence ROUX