LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai une question à vous soumettre :

mon expert comptable était chargé de l'élaboration du bilan de ma société et de ma déclaration de revenus.

Or je viens de recevoir une proposition de rectification de la part des impots.

Il apparaitrait qu'une partie de mes salaires ait été omis d'être déclaré (indemnités que j'avais reçus...). Or cette somme figure bien dans le bilan de ma société. D'où la proposition de rectification.

Mon comptable m'indique qu'il avait dressé une déclaration provisoire... et que peut être il aurait omis cette somme dans la déclaration définitive de revenus.

Donc j'aimerai bien savoir si ca responsabilité peut être engagée ?
Selon moi il a commis une faute : alors que cette somme était bien présente dans le bilan de ma société, il ne pas déclarer dans ma déclaration de revenus.
Je pense que mon comptable devrait faire une déclaration de sinistre...

Sinon, à la suite de cet incident, je dois des intérets de retards conséquents... et je n'ai pas pu bénéficier de l'abattement de 20% sur cette somme rectifiée !
J'estime que cela constitue mon préjudice... Pensez-vous que mon comptable serait enclin à me les rembourser via son assurance civile ?

(j'ai lu sur le net que l'impot dû ne constitue pas le préjudice : je le comprends j'aurai dû payer cet impot si ma déclaration avait été bien remplie.... mais cet incident me pénalise : indemnité de retard, perte de l'abattement de 20 %, trésorie insuffisante à l'heure actuelle pour payer cette rectification...)

Cordialement.

Sans être un spécialiste de la question, il me semble évident que sa responsabilité peut et doit être engagée .

Son assurance ne souhaitera sûrement pas vous rembourser dans un premier temps donc vous devrez assigner l'expert en justice avec son assureur garant de ses actes professionnels

Vous pouvez bien sûr engager la responsabilité de l'expert comptable.

Bon courage et pensez à en changer (RAR 3 mois avant le prochain bilan )car les relations risquent de devenir houleuses

d'autant plus qu'il a une assurance pour cela. n'ayez pas peur de lui demander de déclarer le sinistre (votre préjudice ) à son assurance.

1/ essayer de s'arranger avec l'expert comptable: pour qu'il paye vos pénalités etc...c'est la moindre des choses

2/ s'il ne veut rien entendre, envoyer une lettre auprès de l'ordre des experts comptables pour lui demander d'arbitrer le litige. Copie à l'expert, dans un esprit de contradiction...

L'assurance en pp, dédommage la victime du préjudice sans aucun problème.

Attention toutefois a bien appeller en cause l'assurance RCP de l'expert comptable dans le cadre du litige.

Dans une espèce similaire dont j'ai eu connaissance l'assurance RCP d'un expert comptable, dont la responsabilité avait été engagée, n'a en effet pris en charge que les pénalitées consécutives à l'impôt et non l'impôt dû dans la mesure ou l'appel en cause de l'assureur avait été fait tardivement.

En tout état de cause le recours à l'arbitrage de l'ordre des experts comptables m'aparaît en effet comme un préalable nécessaire.