LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je n'ai pas de documentation en droit de la conurrence et je souhaiterais que vous me confirmiez ou me corrigiez sur un point.

Je suis sollicité sur le fait qu'un client ne peut représenter à lui seul plus de 22% des débouchés commerciaux d'un de ses fournisseurs et sur les risques encourus. Le tout en rapport avec la loi NRE.

Il me semble que la réponse à faire est en trois temps:

- le seuil de 22% n'est mentionné nulle part et le chiffrage pourra varier au cas par cas.

- ce qui compte en fait c'est l'abus de dépendance économique d'un fournisseur et l'abus potentiel qui en est fait.

- la sanction est la responsabilité civile de celui qui abuse de la position de dépendance économique.

Merci de me donner votre avis sur ce point de vue et de me préciser quels sont les éventuels textes qui modifieraient ou préciseraient le sens de ma réponse.

Hervé a écrit :Bonjour,

Je n'ai pas de documentation en droit de la conurrence et je souhaiterais que vous me confirmiez ou me corrigiez sur un point.

Je suis sollicité sur le fait qu'un client ne peut représenter à lui seul plus de 22% des débouchés commerciaux d'un de ses fournisseurs et sur les risques encourus. Le tout en rapport avec la loi NRE.

Il me semble que la réponse à faire est en trois temps:

- le seuil de 22% n'est mentionné nulle part et le chiffrage pourra varier au cas par cas.

- ce qui compte en fait c'est l'abus de dépendance économique d'un fournisseur et l'abus potentiel qui en est fait.

- la sanction est la responsabilité civile de celui qui abuse de la position de dépendance économique.

Merci de me donner votre avis sur ce point de vue et de me préciser quels sont les éventuels textes qui modifieraient ou préciseraient le sens de ma réponse.

Jamais entendu parlé d'un tel seuil .

Je me

J'ai lu et relu la loi NRE et je n'ai rien vu de ce seuil.

J'ai pu trouver des indices selon lesquels ce seuil est assez fantaisiste dans la mesure où, par exemple, un arrêt du 15 janvier 2002 paru au BCC fait état d'un rejet de la notion de dépendance économique malgré un chiffre d'affaire réalisé dans la proportion de 75%...

Hervé a écrit :Bonjour,

Je n'ai pas de documentation en droit de la conurrence et je souhaiterais que vous me confirmiez ou me corrigiez sur un point.

Je suis sollicité sur le fait qu'un client ne peut représenter à lui seul plus de 22% des débouchés commerciaux d'un de ses fournisseurs et sur les risques encourus. Le tout en rapport avec la loi NRE.

Il me semble que la réponse à faire est en trois temps:

- le seuil de 22% n'est mentionné nulle part et le chiffrage pourra varier au cas par cas.

- ce qui compte en fait c'est l'abus de dépendance économique d'un fournisseur et l'abus potentiel qui en est fait.

- la sanction est la responsabilité civile de celui qui abuse de la position de dépendance économique.

Merci de me donner votre avis sur ce point de vue et de me préciser quels sont les éventuels textes qui modifieraient ou préciseraient le sens de ma réponse.

alors je n'ai jamais entendu parler d'un seuil de 22%

par contre, en droit communautaire, il est considéré qu'au delà d'un certain pourcentage, laissé à l'appréciation, par exemple : 50% ... là il y a clairement dépendance économique ... ce qui me semble un peu normal, ceci dit !

pour reprendre la question de l'abus ... la dépendance économique en elle même n'est pas sanctionnée ... c'est l'abus de dépendance qui est sanctionné ! même si les juges ont de plus en plus souvent tendance à sanctionner pour le seul fait d'être en position privilégiée et d'avoir établi une situation de dépendance économique d'un fournisseur !

au niveau de la responsabilité, oui elle est civile ... et c'est celle de l'abuseur

have a good day