LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Juste une petite question dont la réponse me semble simple mais, par précaution, vu qu'il y a eu une réforme récente du statut des intervenant lors d'une procédure collective :

Qui rémunère le mandataire liquidateur, une fois la liquidation prononcée ?


Merci

Bonjour,

D'après mon expérience vécu dans un dossier, lorqu'il y a cession de l'entreprise en liquidation au profit d'un tiers, le mandataire liquidateur sera payé sur le prix de cession.

Pour les autres cas, il me semble qu'il existe un décret fixant les émoluments du mandataire, mais à vérifier.

Cordialement.