Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC
Posté: Mer 01 Aoû 2018 7:46
Ah d'accord la Cour de cassation a dit
"DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité ;" et vous estimez que c'est pareil que "DIT n'y avoir lieu à renvoi".
Pourquoi dans ces conditions l'arrêt ajoute :
"Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué au fond" ?
Une cassation sans renvoi comme son nom l'indique ne désigne pas une cour d'appel de renvoi regardez les arrêts que vous citez.
Donc selon vous dans cet arrêt la Cour d'appel de renvoi est obligée d'accueillir toutes les demandes du salarié ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=3
et également dans cet arrêt de l'assemblée plénière ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... chJuriJudi
"DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité ;" et vous estimez que c'est pareil que "DIT n'y avoir lieu à renvoi".
Pourquoi dans ces conditions l'arrêt ajoute :
"Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué au fond" ?
Une cassation sans renvoi comme son nom l'indique ne désigne pas une cour d'appel de renvoi regardez les arrêts que vous citez.
Donc selon vous dans cet arrêt la Cour d'appel de renvoi est obligée d'accueillir toutes les demandes du salarié ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=3
et également dans cet arrêt de l'assemblée plénière ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... chJuriJudi