LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
Le TASS a rendu en dernier ressort un jugement en ma défaveur;
Cette qualification est inexacte puisque le montant de ma demande est indéterminé.
Ma question est:
puis je néanmoins faire appel de ce jugement? ai je un délai pour le faire? (article 536 CPC?)
ou faut il demander au Premier Président de la CA une autorisation de faire appel ainsi que la suspension de l'éxécution? (article 957 CPC)
ou faut il faire une requête auprès du Tass en rectification d'erreur matérielle?
Merci de m'aider à résoudre ce problème

Bonjour

Vous n'avez pas été valablement notifiée, ce qui signifie que le délai d'appel n'a pas commencé à courir. Vous pouvez interjeter appel maintenant ou plus tard.

Par précaution, je signifierai le jugement à votre contradicteur avec la voie de recours applicable si vous n'avez pas été déboutée de tout. Si vous avez été totalement déboutée, ben il va s'en charger sur les conseils de son avocat.

Cordialement

Je vous remercie pour votre réponse mais les jugements du TASS sont notifiés par le greffe et je n'ai pas d'autre voie de recours que la Cassation.
Pensez vous que dans ce cas il soit possible de faire une requête en rectification d'erreur matérielle (auprès du TASS bien sûr)
merci pour votre aide

Je vous dis que vous pouvez interjeter appel si le TASS s'est trompé. Vous soutiendrez devant la CA le moyen selon lequel votre jugement est susceptible d'appel.

Et comme je l'ai expliqué vous n'êtes pas tenue par le délai d'appel.