Exequatur d'un jugement suisse en France
Posté: Mer 04 Juil 2018 18:07Bonjour,
Voilà des heures que je me casse la tête sur le sujet...
Un jugement suisse condamne un débiteur à payer certaines sommes...
Le débiteur n'a pas son domicile en France ni dans un pays de l'UE mais détient des comptes bancaires sur le territoire français.
Peut on déposer une requête aux fins de déclaration constatant la force exécutoire devant le Tribunal du lieu du domicile du demandeur dans la mesure où :
- le défendeur n'est pas en France
- la localisation de ses comptes bancaires (lieu d'exécution) n'est pas précisément connue ?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses
Voilà des heures que je me casse la tête sur le sujet...
Un jugement suisse condamne un débiteur à payer certaines sommes...
Le débiteur n'a pas son domicile en France ni dans un pays de l'UE mais détient des comptes bancaires sur le territoire français.
Peut on déposer une requête aux fins de déclaration constatant la force exécutoire devant le Tribunal du lieu du domicile du demandeur dans la mesure où :
- le défendeur n'est pas en France
- la localisation de ses comptes bancaires (lieu d'exécution) n'est pas précisément connue ?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses