LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

L'un de mes amis vient d'être embauché par une grosse boîte qui lui met à disposition un véhicule de fonction. Dans le contrat de travail qu'il s'apprête à signer il est dit qu'en cas de suspension de son permis, cela pourrait entraîner la suspension, voire la rupture de son contrat de travail. Notamment s'ils ne peuvent pas le reclasser dans un emploi sédentaire pendant la durée de la suspension ou s'il est ds l'impossibilité totale d'utiliser un autre mode de transport.
Mon ami tique un peu sur le lien entre les deux... suspension du permis/ suspension ou rupture du contrat de travail. Avant de faire quoi que ce soit, il aimerait savoir ce qu'il en est vraiment...

Je compte lui dire que que la rupture du contrat de travail suite à la perte du permis de conduire n’est pas systématique. Je pense (mais c'est là une intuition) que l’obligation d’avoir le permis ne change rien devant les Prud’hommes, et cela, mm si c'est inscrit dans le contrat de travail... ai-je tort?

En cas de souci (mais je ne lui souhaite pas), il peut toujours ontester un éventuel licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse . En effet, l'entreprise devra démontrer que son absence pose un véritable problème et les justifier (perte de contrats, de chiffre d’affaires, etc.) et qu’il n’est pas possible de mettre en place une autre organisation lui permettant de continuer à travailler le temps de sa suspension de permis.

Qu'est ce que vous en pensez? Y a t-il une jurisprudence sur ce point?

Merci d'avance pour vos conseils avisés.

Docteuse

Il doit faire de longs déplacements ? Parce que sinon, il peut louer un pot de yaourt !!!!

à part la ccn des transports routiers qui, je crois, interdit de licencier pour cette cause, c'est une cause de rupture du contrat quand dans la fonction il ya des déplacements en voiture et qu'il ya suspension (sauf suspension courte compensable par des CP ou RTT) ou supression du permis . il n'y a aucune obligation de reclassement : c'est déjà bien beau que contractuellment ils s'engagent à essayer de ler eclasser dans ce cas.

Il y a possibilité de rompre le contrat de travail même si l'infraction a été commise dans la vie extra professionnelle pour le motif suivant : impossibilité de poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures. Il faut biensûr que la suspension soit longue voir que le permis soit annulé.

Nous avons eu le cas il y a qq années chez un de nos clients, le CPH a donné raison à notre client.

Personnellement si j'étais l'employeur, je prononcerai le licenciement pour la bonne et simple raison que le salarié s'il commet une infraction de meme type dans le cadre de son activité professionnelle risque d'engager la responsabilité de l'employeur.

J'ai connu un cas comme celui-ci chez un constructeur auto dont 4 salariés avaient emprunté un véhicule de fonction pour aller manger au restaurant (et boire surtout) et qui ont eu un accident dont il est résulté 2 morts et un paralysé, l'employeur a été mis en cause et il a fallu plusieurs années avant d'aboutir à une décision qui blanchissait l'employeur.

Je ne prendrai pas de risque

je ne suis pas sur que cela soit une cause justifiée de licenciement si le salarié n'a pas besoin de conduire pour son travail (ex : quelqu'un qui travaille dans un bureau) surtout si l'anulation du permis ou sa suspension longue intervient pour des faits hors travail.

Guilain a écrit :je ne suis pas sur que cela soit une cause justifiée de licenciement si le salarié n'a pas besoin de conduire pour son travail (ex : quelqu'un qui travaille dans un bureau) surtout si l'anulation du permis ou sa suspension longue intervient pour des faits hors travail.

S'il n'a pas besoin de conduire, je pense qu'il n'y aurait pas de mebtion dans le contrat mais on voit de tout.

Sinon si le salarié ne peut plus travailler parce que son job est de se déplacer en clientèle, il peut y avoir rupture du contrat de travail au motif que le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions antérieure (si suspension longue ou annulation PC). J'ai mis des arrêts de jurisprudence de la c cass le confirmant dans un dossier mais je ne sais plus lequel et ma secrétaire s'est barrée (sans dire au revoir)
Je serais plus précise demain matin.

Chose promise : Cass Soc 19/11/19980 n° 79-40.294 Bull Civ V n° 832
Y en a plein d'autres mais c'est celui qui m'interessait

L'un de mes amis vient d'être embauché par une grosse boîte qui lui met à disposition un véhicule de fonction

au vu de ce qui était écrit, il apparaissait que le salarié se déplacait en voiture pour les besoins de son activité, sinon je n'appelle pas ca un véhicule de fonctions

d'ou ma réaction.

Laurent binet a écrit :

L'un de mes amis vient d'être embauché par une grosse boîte qui lui met à disposition un véhicule de fonction

au vu de ce qui était écrit, il apparaissait que le salarié se déplacait en voiture pour les besoins de son activité, sinon je n'appelle pas ca un véhicule de fonctions

d'ou ma réaction.

on est d'accord, mais reste à savoir si la faute a eu lieu lors de l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de la vie privée. Ca ne change rien au licenciement qui est possible dans tous les cas, mais cela change la motivation cf l'arrêt de mon précédent message. (c'est du moins ce que j'ai compris )