LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

quid de la vente d'un appartement

achetr s'aperçoit peu de tps ap son arrivée que l'installation électrique n'est pas aux normes?

il ne s'agit pas d'un vice caché ?

seulement il n'y a pas de recours

pouvez-vous me confirmer ce point

par avance merci

codialement

la seule possibilité d'action est la mise en sécurité de l'appartement.....La mise aux normes n'est pas obligatoire, donc n'est pas un vice caché.

et puis comme il s'agit d'une vente..tout dépend du contrat de vente...

merci beaucoup

cordialement

je vous en prie..

mais si vs en avez l'occasion renseignez vous auprès d'un agent immobilier..discrétement...

attention sur vice caché et défaut de conformité: directive de 1998 transposé dans notre droit en fevrier 2005, donc depuis nouvelle definition et 2 ans de délai pour agir,

en l'espèce je pense que le défaut de conformité à l'usage auquel est destiné la chose peut être envisagé
par ailleurs il incombe au vendeur une obligation d'information et de conseil, en a t - il parlé à l'acheteur?

on peut par ailleurs songer à un dol par réticence si les conditions y sont ( a creuser )

L'obligation d'information incombe au Cédant, mais l'obligation de Conseil incombe au Notaire rédacteur de l'acte de vente, qui aurait dû prévenir les acquéreurs sur ce point au jour de la signature de l'acte.
Si le compromis a été signé en agence, l'agent immobilier aurait aussi dû prévenir, ce qui aurait faciliter la tâche du Notaire rédacteur pour son devoir de conseil au jour de la réitération de l'acte.

Valéry a écrit : Notaire rédacteur de l'acte de vente, qui aurait dû prévenir les acquéreurs sur ce point au jour de la signature de l'acte.

Je ne veux pas prêcher pour ma paroisse mais je ne peux laisser dire cela !!!

Vous avez invité votre Notaire à boire un café et regarder la télé chez vous lors de la vente de votre dernière maison ?

Non....Comment voulez-vous qu'il soit au courant des problèmes électriques ???

Le Notaire n'a pas à demander de renseignements concernant les installatations électriques....L'acquéreur signe une acquisition "en l'état"....

Bonjour,

Sans trop connaître ce domaine du droit je ne pense pas qu'aller chercher dans les vices cachés soit productif.

Le droit spécial sera surement plus porteur. A titre d'exemple s'il s'agit d'une copropriété, aller voir dans ce pan du droit, ainsi que dans le droit de l'urbanisme. La loi SRU débordant largement le droit de l'urbanisme.

Par exemple: le vendeur, de lui même ou par son syndic, n'avait-il pas l'obligation de produire une attestation de conformité?

Cordialement

Il faudrait à mon sens commencer par vérifier qu'il s'agit biend'une vente "en l'état" classique comme Hubert le souligne ou si une mention particulière avait été faite quant à l'état de l'installation électrique du bien.

La conformité ne sera pas jugée au regard des normes (sauf si la défaillance est telle qu'lle prive réellement de la jouissance normale du bien) mais au regard des affirmation des parties dans l'acte de vente.