LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

cher tous
mon client (qui n'était pas mon client à l'époque) a eu la bonne idée de construire une piscine dans son jardin mais sans aucune autorisation (ni permis de construire, ni de demande préalable)
il n'a mm pas consulté le réglement de son lotissement
cette piscine a une superficie de 32 m2, elle est recouverte d'un abri de piscine
auj, les services de l'urbanisme de la maiire ont débarqués (biensur sur la demande d'un voisin) et ont constaté la présence de la piscine
il a été renis un formulaire cerfa de demande de permis de construire.
je ne comprends pas la démarche de la commune d'autant plus que la piscine a été achevée il y a plus de 8 ans
donc au niveau de la violation par mon client des regles relatives au permis de construire, il y a prescription
3 questions:
- faut il remplir la demande de permis de contruire ou informer gentiellement la commune que le délit est prescrit??? (justification de factures et /ou de photos d'enfants avec copie d'extraits d'acte de naissance)
- est ce que la mise d'un abri de piscine modifie la date de la fin des travaux??
- est ce que ce dernier peut être contraint de modifier l'aspect de sa piscine si les dimensions sont contraires au POS et au réglement du lotissement??? (je ne pense pas si c prescrit)

je pense que la ville (ou plutot le voisin) n'avaient qu'a se reveiller avant et qu'auj il ne risque plus rien

merci de faire connaitre votre, de confirmer ou d'infirmer ma position

Bonsoir,

Ne confondez pas les règles d'urbanisme, des règles pénales.

Il faut mieux qu'il dépose un permis de construire de régularisation, car sinon le moindre travaux qu'il voudra faire dessus sera refusé. Et la commune peut prendre ombrage de son refus et l'ennuyer pour toute autorisation autre ultérieurement sollicitée.

Cleyo

Je ne pense pas que ce soit un permis de construire car les piscines non couvertes sont juste astreintes à une déclaration de travaux...
Cela dépend de la consistance de l'abri la surmontant... (simple protection en plastique ou réelle construction).
Renseignez-vous bien car le régime de la déclaration de travaux est plus souple, il me semble, que celui du permis de construire !

Les piscines couvertes avec abris de jardin sont bien soumises à permis de construire.

Votre client a tout intérêt à demander un permis de construire afin de régulariser sa situation, ne serait-ce que s'il désire vendre sa maison un jour. De plus, la commune ne semble pas vouloir au pénal. Une piscine augmente la valeur de la maison avec les incdences fiscales qui vont avec...

c la commune qui lui a remis un formulaire de demande de permis de construire et non une déclaration
alors vous me déconseillez d'envoyer "chier "la commune en lui disant que c prescrit???

Bonjour

Je découvre à l'instant votre post.

Mon conseil est de ne surtout pas envoyer chier la commune!!!

Celle-ci, en remettant à votre client une demande de permis de construire, lui a offert la possibilité de faire régulariser son permis.

L’obtention d’un permis de régularisation, si elle ne fait pas disparaître l’infraction pénale (à mon sens, l'installation d'un abri de piscine change la date de fin des travaux, car le critère à prendre en compte est la modification de l'aspect de la construction), empêchera le prononcé ou l’exécution de mesures de mise en conformité ou de démolition (votre client pourra donc continuer à barboter tanquillement), le propriétaire ne pouvant être condamné qu’au paiement d’une amende.

Mais selon une réponse ministérielle, dont je n'ai plus la date exacte, un tel permis peut justifier en opportunité un classement sans suite de la procédure judiciaire.

L'obtention de ce permis ne vous est pas acquise, bien entendu, mais une lettre bien tournée accompagnant le dossier pourrait faire pencher la balance en votre faveur.

Cela permettra également, comme l'a relevé avec justesse un intervenant, que la mairie ne s'oppose pas aux futures modifications/réparations que votre client pourrait être amené à faire sur sa piscine.

Cordialement

Dsathena

Bonjour,
Le point de départ du délai de prescription du délit de construction sans permis de construire risque bien d'être la date de constatation de la construction par les services de l'urbanisme.
Mieux vaut remplir la demande de permis de construire pour régularisation, et s'assurer au préalable que la construction réalisée remplit toutes les conditions requises.
Un architecte le dira.
Cordialement.

OK pour le permis...
et surtout OK avec ceux qui conseille de ne pas rembarrer la commune...
Pour travailler dans les collectivités locales, je commence à cerner quelles peuvent être les susceptibilités... Il faut toujours mieux chercher le consensus avec les élus (et agnets) que d'aller au clash !

Bonjour

La législation a-t-elle changée ? Sinon, quelqu'un peut-il fabriquer un portique bébé personnalisé par ici ?