LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Lorsque l'état n'accorde pas le concours de la force publique dans une procédure d'expulsion, il engage sa responsabilité et est amené à prendre en charge le préjudice subi par le propriétaire du fait de l'impossibilité de récuperer son bien.

Le recours gracieux en indémnisation est il enfermé dans un délai ?

Je pense que c'est la prescription quadriennale des créances sur l'état qui s'applique.

ca me va

Je ne suis pas convaincu par ce délai ... même si il est avantageux.

A mon sens, il faut plutôt rechercher la solution dans les règles de droit administratif.

Saisie d'une demande de concours de la force publique par un bailleur disposant d'une décision de justice, l'administration a 2 mois pour y répondre. Si l'administration ne répond pas, le silence vaut refus. Il faut alors faire le recours gracieux (dans les 2 mois)afin d'obtenir une décision explicite qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux.Si l'administration a répondu par une décision de rejet, ladite décision doit préciser les délais de recours (normalement 2 mois).

françois a écrit :Je ne suis pas convaincu par ce délai ... même si il est avantageux.

A mon sens, il faut plutôt rechercher la solution dans les règles de droit administratif.

Saisie d'une demande de concours de la force publique par un bailleur disposant d'une décision de justice, l'administration a 2 mois pour y répondre. Si l'administration ne répond pas, le silence vaut refus. Il faut alors faire le recours gracieux (dans les 2 mois)afin d'obtenir une décision explicite qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux.Si l'administration a répondu par une décision de rejet, ladite décision doit préciser les délais de recours (normalement 2 mois).

Je ne puis que faire mienne l'analyse de François. Il faut "formaliser" la décision fondant le titre de prescription à l'encontre de l'Etat. Une simple absence matérielle de recourir à la force publique ne s'analyse pas en un titre créance, que pourrait atteindre la prescription quadriennale.

Il faut donc provoquer une décision administrative, par un recours gracieux par exemple.

et si le recours gracieux n'a pas été formé dans le délai de deux mois après la décision implicite de refus (silence de l'administration) ?

Il faut adresser une demande en ce sens, indépendamment du délai.

Les deux mois sont pris en compte en ce sens que le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux (deux mois). Mais au delà, le recours gracieux demeure possible.

ca va faire un heureux cette réponse (2 ans qu'on attend le concours)